Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-09-04, 2406273

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a constaté que, conformément à l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur la demande de renouvellement de titre de séjour valait décision implicite de rejet. Il a précisé que cette décision était née au terme d'un délai de quatre mois.

3. Incompatibilité avec l'exécution d'une décision administrative : Le juge a conclu que la demande d'injonction à la préfète de statuer sur la demande de titre de séjour ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui contrevient à l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Limites de la compétence du juge des référés : Le juge a également noté que la demande d'enjoindre la préfète à délivrer un titre de séjour excédait la compétence du juge des référés, qui ne peut que prescrire des mesures provisoires.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles établissent que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet, et que cette décision naît au terme d'un délai de quatre mois. Le juge a affirmé que "la décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois", ce qui a conduit à la conclusion que la demande de Mme A B avait été implicitement rejetée.

3. Limites de l'office du juge des référés : Le juge a rappelé que son rôle est de prononcer des mesures provisoires et non de statuer sur le fond des demandes, ce qui a conduit à la décision de rejet de la requête de Mme A B.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière de séjour des étrangers et sur les limites de sa compétence, ce qui a conduit à un rejet de la demande de Mme A B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ".

Elle soutient que :

- l'urgence est établie dès lors que l'absence de titre de séjour " étudiant " la place dans une situation d'incertitude au regard de sa situation scolaire ;

- la mesure sollicitée présente un caractère utile car sa demande de renouvellement a été effectué en novembre 2023 ; elle craint de ne pas avoir de nouvelle attestation de prolongation d'instruction.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, qui n'a produit aucune pièce ni écritures en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante marocaine née en 2001, a sollicité le 18 novembre 2023 le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " valable jusqu'au 25 janvier 2024. Elle a reçu ensuite des attestations de prolongation d'instruction valables du 25 janvier 2024 au 24 avril 2024, puis du 7 mai 2024 au 6 août 2024. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " et de lui délivrer un titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. Il résulte de l'instruction que Mme B a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 18 novembre 2023 et s'est vue délivrer par la préfecture de l'Essonne deux attestations de prolongation d'instruction, dont la dernière était valable jusqu'au 6 août 2024. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, et conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle-ci doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète de l'Essonne. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par Mme B tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la préfète de l'Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour ferait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par la préfète sur sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie. Au demeurant, la demande de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Essonne de lui délivrer de titre de séjour excède la compétente du juge des référés, dont l'office lui permet uniquement de prononcer des mesures provisoires, conformément à l'article L. 511-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.