Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-09-04, 2406662

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 521-3 : Le juge a rappelé que, selon cet article, il peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais que cela ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Dans ce cas, la décision du préfet de fixer un rendez-vous a été exécutée, rendant la demande de M. A caduque.
- Citation pertinente : "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

Interprétations et citations légales

2. Rôle du juge des référés : Le juge des référés a pour mission de traiter des situations urgentes et de protéger les droits des requérants. Toutefois, cette protection ne peut être accordée si la situation a été régularisée. Cela souligne l'importance de la réactivité des autorités administratives dans le traitement des demandes des citoyens.
- Citation pertinente : "Il n'y a pas lieu d'y statuer", ce qui indique que le juge ne peut pas intervenir lorsque la demande a déjà été satisfaite.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la régularité des procédures administratives et la nécessité pour les requérants de maintenir une situation d'urgence pour que leurs demandes soient examinées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. A, représenté par Me Cheron, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous dans un délai de huit jours afin de déposer sa demande de certificat de résidence algérien.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l'intéressé ayant obtenu un rendez-vous pour le 6 août 2024 à 10h25.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense, que le préfet des Yvelines a attribué à M. A un rendez-vous en préfecture le 6 août 2024 à 10h25 en vue du dépôt de son dossier de renouvellement de titre de séjour. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant ont donc perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2024.

La juge des référés,

signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240666