Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-06, 2407593

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés doit rejeter les conclusions dont il n'est pas compétent par voie d'ordonnance. Ainsi, la requête de M. B a été rejetée sans examen du fond.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. La décision a donc été fondée sur le fait que M. B résidait à Nantes, ce qui a conduit à la conclusion que le tribunal de Versailles n'était pas compétent.

3. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article indique que le juge des référés doit rejeter les demandes dont il n'est pas compétent. Cela a été appliqué dans la décision, entraînant le rejet de la requête de M. B sans examen du fond.

En résumé, la décision a été fondée sur des considérations de compétence territoriale, empêchant le tribunal de Versailles d'examiner la demande de M. B, ce qui a conduit à un rejet formel de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Renaud, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 août 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2407592 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant camerounais, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

3. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nantes : Loire-Atlantique () ".

4. Il résulte de l'instruction que M. B était, à la date de la décision attaquée, domicilié à Nantes, dans le département de Loire-Atlantique, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Versailles n'est donc pas territorialement compétent pour connaître de ce litige.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit, en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 6 septembre 2024.

La juge des référés,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.