Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-05, 2407110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : M. B a également fait valoir qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet, notamment en raison de l'absence de réponse à sa demande de communication des motifs et d'une prétendue erreur de droit. Toutefois, le tribunal a estimé que ces arguments ne suffisaient pas à établir un doute sérieux en l'absence d'une situation d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Considérations sur l'urgence : Le tribunal a souligné que la situation de M. B, bien que préoccupante, ne remplissait pas les critères d'urgence requis pour justifier une suspension. La prolongation de l'instruction, qui permettait à M. B de rester en France, a été un élément déterminant dans cette évaluation.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de légalité prévues par le Code de justice administrative, conduisant au rejet de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024, M. A B, représenté par Me Helalian, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Essonne rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui accorder une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un risque d'éloignement, en l'absence de tout document attestant de la régularité de sa situation administrative ; il risque de perdre son emploi et de ne plus pouvoir subvenir aux besoins de ses enfants ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; sa demande de communication des motifs est restée sans réponse ; la décision est entachée d'erreur de droit ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, le préfet de l'Essonne demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée à M. B le 3 septembre 2024 valable jusqu'au 2 décembre 2024.

Vu :

- la requête au fond par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 4 septembre 2024 à 14h, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, M. Ouardes a lu son rapport son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B qui est un ressortissant malien demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Essonne rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français ;

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

3. Pour justifier d'une situation d'urgence, le requérant fait valoir qu'il est exposé à un risque d'éloignement en l'absence de tout document attestant de la régularité de sa situation administrative, qu'il risque de perdre son emploi et de ne plus pouvoir subvenir aux besoins de ses enfants. Toutefois il résulte de l'instruction que la demande de M. B est toujours en cours d'instruction et qu'une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée à M. B le 3 septembre 2024, valable jusqu'au 2 décembre 2024, autorisant sa présence en France. Par suite la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme remplie. Il suit de là que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 5 septembre 2024,

Le juge des référés, La greffière,

signé signé

P. Ouardes S. Paulin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.