Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-02-28, 2208967

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification présumée : En vertu de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, le tribunal a considéré que M. C était réputé avoir reçu notification du courrier à la date de mise à disposition, soit le 16 novembre 2023. Le tribunal a souligné que le délai d'un mois pour confirmer le maintien des conclusions a commencé à courir à partir de cette date.

3. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de M. C devait être regardé comme pur et simple, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de donner acte des désistements.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article établit que les parties sont réputées avoir reçu notification d'un document à la date de sa mise à disposition, ce qui est crucial pour déterminer le début du délai de réponse. La formulation "à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés" renforce l'idée que la responsabilité de la consultation incombe au requérant.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision pour formaliser le désistement de M. C. La mention de "désistement pur et simple" indique que le tribunal ne s'est pas penché sur le fond de la requête, mais a simplement constaté l'absence de réponse du requérant.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la diligence du requérant dans le respect des délais et des notifications.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle sa demande de bourse de collège au profit de sa fille B C a été rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. C le 16 novembre 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce même code : " () Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

3. Au vu de l'état du dossier, M. C a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice, invité à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, par courrier du président de la formation de jugement en date du 16 novembre 2023. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Il résulte de l'instruction que ce courrier a été mis à disposition du requérant le 16 novembre 2023 à 13h33 au moyen de l'application informatique " Télérecours " mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. L'intéressé n'ayant pas consulté ce courrier mis à sa disposition dans un délai de deux jours ouvrés, ni même après, il est réputé, en application des dispositions citées au point précédent, en avoir reçu notification à compter de la date de mise à disposition dans l'application " Télérecours ". Le délai d'un mois imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, qui a couru à compter de cette date, est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, l'intéressé doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 28 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse des sports, des jeux olympiques et para-olympiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.