Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-02-29, 2309142

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : La requête de M. A a été jugée irrecevable car elle n'était pas accompagnée de la décision du président du conseil départemental sur le RAPO, ni d'une preuve de la date de dépôt de ce recours. Le tribunal a noté que le RAPO a été produit après l'introduction de la requête, ce qui ne respecte pas les exigences légales.

3. Notification et régularisation : Le tribunal a également mentionné qu'une demande de régularisation avait été adressée à M. A, mais que le RAPO, bien que déposé le 11 décembre 2023, n'avait pas été notifié au président du conseil départemental, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables. En l'espèce, le tribunal a appliqué le 4° de cet article, affirmant que "la requête n'a pas été régularisée à l'expiration du délai imparti", ce qui justifie le rejet.

3. Silence de l'administration : L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles mentionne que "le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision [...] vaut décision de rejet de la demande." Cela signifie que même en l'absence de réponse, le requérant doit d'abord passer par le recours administratif avant de se tourner vers le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, ce qui est fondamental dans le cadre des recours en matière administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023,M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".

3. Il résulte de ces dispositions du code de l'action sociale et des familles que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Toutefois, sa requête n'est accompagnée ni de la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable, ni d'une pièce justifiant de la date de dépôt d'un tel recours. Une demande de régularisation lui a donc été adressée par une lettre recommandée avec accusé de réception le 8 novembre 2023, reçue le 9 novembre 2023. A la suite de cette demande de régularisation, M. A a produit un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en date du 11 décembre 2023. Toutefois, dès lors que le requérant n'a formé le recours administratif préalable obligatoire contre la décision contestée que postérieurement à l'introduction de la requête, et alors au surplus qu'il n'est pas justifié que ce RAPO, au demeurant adressé au tribunal, aurait été notifié au président du conseil départemental, cette requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Versailles, le 29 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.