Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-01, 2307907

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : La commune des Loges en Josas a expressément accepté le désistement de M. A, ce qui a permis de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la requête. Cela souligne l'importance de l'accord des parties dans le cadre d'un désistement.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de M. A de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté. La jurisprudence administrative reconnaît ce type de désistement comme un acte qui met fin à l'instance sans jugement sur le fond.

3. Renonciation à la demande de condamnation : La commune a également renoncé à sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité pour le tribunal de condamner une partie à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Cette renonciation montre une volonté de clore le litige à l'amiable, sans frais supplémentaires pour M. A.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales et illustre le respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Tessier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 30 mars 2023 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune des Loges en Josas, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette délibération ;

2°) de mettre à la charge de la commune des Loges en Josas la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la commune des Loges en Josas, représentée par Me Férignac, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M. A déclare se désister de la présente requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la commune des Loges en Josas déclare accepter le désistement de M. A et renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, le requérant a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune des Loges en Josas.

Fait à Versailles, le 1er mars 2024.

Le magistrat désigné,

signé

Steven Maljevic

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.