Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-13, 2401455

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la requête relève de sa compétence. Cela a été respecté dans le cas présent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation du tribunal de s'assurer que les affaires sont traitées par la juridiction appropriée.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article définit le ressort des tribunaux administratifs, précisant que Paris est le ressort de la ville de Paris. Cela renforce la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris, étant donné que c'est là que Mme B était affectée.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris est fondée sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, qui établissent la compétence des tribunaux en fonction du lieu d'affectation des fonctionnaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le préfet de police lui a notifié un trop-perçu de congé maladie ordinaire, pour un montant de 4353 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme B, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, était affectée, à la date de la décision attaquée, à la préfecture de police, à Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif Paris.

Fait à Versailles, le 13 mars 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2401455