Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-14, 2109779

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal respecte les procédures établies pour la gestion des requêtes et des désistements.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement de Mme B est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se retirer d'une procédure sans avoir à justifier leur décision, tant que cela est fait dans le respect des formes légales.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles illustre le respect des droits procéduraux des parties et l'application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, tout en affirmant le principe de la liberté de désistement dans le cadre des litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de l'académie de Versailles sur sa demande, reçue le 9 juillet 2021, tendant au paiement de la somme de 1 667,24 euros au titre de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement due pour l'année scolaire 2019/2020 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de lui verser la somme de 1 667,24 euros au titre de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement pour l'année scolaire 2019/2020.

Par un acte, enregistré le 27 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 février 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 14 mars 2024.

Le magistrat désigné,

signé

S. Bélot

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.