Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-21, 2404221

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exclusion du consortium : La décision mentionne que l'exclusion de Dthinking Network a été prononcée pour "absence de mise en conformité", ce qui soulève des questions sur la légitimité de cette exclusion et les droits de la société dans le cadre de l'accord de consortium.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-11 du code de justice administrative : Cet article définit la compétence des tribunaux administratifs en matière contractuelle. Il est essentiel de noter que la compétence est déterminée par le lieu d'exécution du contrat ou le siège de l'autorité publique compétente. La décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur cette disposition.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, ce qui est fondamental pour établir la compétence territoriale dans le cadre de la requête de Dthinking Network.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation rigoureuse des articles du code de justice administrative, affirmant ainsi la nécessité de respecter les règles de compétence en matière de litiges contractuels.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le, 21 mai 2024, la société Dthinking Network demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle CCI France a prononcé l'exclusion de la société DTHINKING Network du consortium constitué pour répondre à l'appel à manifestation d'intérêt " Compétence et métiers d'avenir " ;

2) de condamner CCI France à lui verser la somme de 233 500 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des prestations objet de l'accord de consortium DEFFINUM

3) de mettre à la charge de CCI France la somme de 2000 euros au titre de l'article 761- 1 du Code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." ;

2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat () si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat () a son siège () " ;

3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; ; () " ;

4. La société Dthinking Network, société par action simplifiée dont le siège social est situé à Pantin, a conclu, le 5 mai 2023, un accord de consortium, avec CCI France, ainsi que vingt-deux membres issus du réseau consulaire et cinq membres de statut privé, dans le cadre du projet lauréat de l'appel à manifestation d'intérêt " Compétences et métiers d'avenir ". Par une lettre du 13 mars 2024, reçue le 23 mars 2024, le directeur général de CCI France a signifié à la société Dthinking Network, son exclusion de plein droit du consortium au motif d'une absence de mise en conformité.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Dthinking Network, qui demande l'annulation de la décision du 13 mars 2024 du directeur général de CCI France et l'indemnisation des préjudices résultant de son exclusion du consortium, présente le caractère d'un litige en matière contractuelle au sens des dispositions de l'article R. 312-11 du code de justice administrative.

6. L'établissement public CCI France a son siège à Levallois-Perret (92309). Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Dthinking Network au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Dthinking Network est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dthinking Network et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Fait à Versailles, le 21 août 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2404221