Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, la société Intranet propreté demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision par laquelle la commune du Perray-en-Yvelines a rejeté son offre et a attribué à la société Armor nettoyage le marché de nettoyage des équipements communaux et du CCAS de la commune.
Elle soutient qu'elle est déjà titulaire d'un marché portant sur le nettoyage des locaux sportifs, bâtiments divers et vitrerie de la commune dont la durée d'exécution aurait été implicitement reconduite jusqu'au 2 octobre 2025 et qu'ainsi la commune du Perray-en-Yvelines ne pouvait pas engager une procédure de passation d'un marché ayant le même objet.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2024, la commune du Perray-en-Yvelines, représentée par Me Mokhtar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que le moyen soulevé par la requérante est inopérant.
La requête a été communiquée à la société Armor nettoyage qui n'a pas produit d'observation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Chavet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 21 août 2024 à 10h en présence de M. Rion, greffier, M. Chavet a lu son rapport et entendu :
- les observations de M. A, représentant la société requérante, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par le même moyen ;
- les observations de Me Mokhtar, représentant la commune du Perray-en-Yvelines, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le contrat conclu précédemment avec la société Intranet propreté n'est plus en cours d'exécution et en rappelant qu'un tel moyen est, en tout état de cause, inopérant.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La commune du Perray-en-Yvelines a engagé une procédure de passation d'un marché de prestations de nettoyage des équipements communaux et du CCAS. Par un courrier en date du 24 juillet 2024, elle a informé la société Intranet propreté du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Armor nettoyage.
2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ".
3. La société requérante fait valoir qu'elle est titulaire d'un marché de " prestation de nettoyage des locaux sportifs, bâtiments divers et vitrerie sur la commune du Perray-en-Yvelines " qui serait encore en cours d'exécution dès lors qu'il aurait été tacitement reconduit jusqu'au 2 octobre 2025, et qu'ainsi la commune du Perray-en-Yvelines ne pouvait pas engager une procédure de passation du marché en litige qui porte également sur le nettoyage des équipements communaux.
4. Toutefois, un tel moyen, qui est relatif aux conditions d'exécution d'un autre marché, est sans lien avec les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis le marché en litige de prestations de nettoyage des équipements communaux et du CCAS. Il ne relève donc pas du contrôle exercé par le juge du référé précontractuel qui ne peut porter sur les conséquences éventuelles de l'application des stipulations de cet autre contrat.
5. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commune du Perray-en-Yvelines a rejeté son offre et a attribué à la société Armor nettoyage le marché de nettoyage des équipements communaux et du CCAS de la commune.
6. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société requérante la somme demandées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune du Perray-en-Yvelines.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Intranet propreté est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Perray-en-Yvelines en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Intranet propreté et à la commune du Perray-en-Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 aout 2024.
Le juge des référés,
Signé
N. Chavet
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.