Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-22, 2407205

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. A [...] ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures."

2. Nature des mesures de référé : Le juge a rappelé que le référé liberté ne permet que des mesures provisoires et que la simple constatation d'une atteinte à une liberté fondamentale ne suffit pas à établir l'urgence.

> "La seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale [...] serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence."

3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : En raison du rejet de la requête principale, les conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées.

> "Par suite, la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale [...]"

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence [...] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.

> "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit [...] justifier de l'urgence de l'affaire."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la nature des mesures pouvant être ordonnées dans le cadre d'un référé liberté, soulignant l'importance de justifier de manière concrète l'urgence d'une situation pour obtenir une intervention rapide.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de délivrer à son épouse un visa pour son admission au séjour au titre du regroupement familial sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 40 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

3. M. A, qui a qualifié sa requête de " référé liberté ", demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à son épouse un visa pour son admission au regroupement familial. Toutefois, et alors que le juge des référés ne statue que par des mesures provisoires, M. A, qui se borne à faire état du délai d'instruction de sa demande de regroupement familial, de son souhait d'avoir une vie familiale stable et des inconvénients des déplacements qu'il effectue en Tunisie, ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris s'agissant des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 22 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

O. Mauny

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2407205