Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-20, 2407457

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 612-1, lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter le requérant à régulariser sa demande. Mme A a été informée de cette nécessité, mais n'a pas agi en conséquence.

3. Délai de régularisation : En vertu de l'article R. 772-6, le tribunal a précisé que la requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après avoir informé le requérant de l'importance de fournir une argumentation adéquate. Mme A n'ayant pas respecté ce délai, sa requête a été déclarée irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. Cela établit une exigence claire pour le requérant de fournir les documents nécessaires pour que sa demande soit examinée.

3. Article R. 612-1 et R. 772-6 du code de justice administrative : Ces articles stipulent que le tribunal doit inviter le requérant à régulariser sa demande avant de la rejeter pour irrecevabilité. Cela garantit que le requérant a une chance de corriger les défauts de sa requête, ce qui est un principe fondamental du droit à un procès équitable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et le droit à une information adéquate pour les requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. En application des dispositions des articles R. 612-1 et R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal administratif a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception distribué à Mme A le 30 mai 2024, l'invitant, d'une part, à motiver sa requête, accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l'assister dans la présentation de sa requête et, d'autre part, à produire une copie complète de la décision attaquée, dans un délai d'un mois. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressée n'a ni produit une copie complète de la décision attaquée, ni motivé sa requête dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 20 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.