Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-13, 2406893

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes législatifs : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela a conduit à la conclusion que la requête de M. B devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, affirmant que celle-ci était manifestement incompétente.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions, en se basant sur des textes législatifs clairs qui définissent le rôle du procureur de la République dans le traitement des données judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M. A B demande au tribunal l'effacement de données le concernant dans le fichier de traitement d'antécédents judiciaires.

Il estime que ces données sont diffamatoires à son égard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. "

3. M. B se borne à demander au tribunal administratif l'effacement de données le concernant dans le fichier de traitement d'antécédents judiciaires. Or, une telle demande relève du procureur de la République, en application des dispositions précitées de l'article 230-8 du code de procédure pénale. Par suite, la requête de M. B, ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative, a été portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.