Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-23, 2405772

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du tribunal administratif : En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme B, car elle était manifestement portée devant une juridiction incompétente. La présidente a précisé que "les litiges se rapportant aux actes accomplis par les tuteurs ou les curateurs des majeurs protégés relèvent exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire".

Interprétations et citations légales

2. Injonctions et dessaisissement : L'article 417 du Code civil précise que "le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection". Cela renforce l'idée que le juge des tutelles a le pouvoir d'intervenir directement dans les affaires des mandataires judiciaires, ce qui exclut la compétence des tribunaux administratifs pour traiter de telles questions.

3. Incompétence manifeste : La décision fait référence au 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de leur compétence. Cela a été appliqué dans le cas de Mme B, car son litige était clairement de la compétence du juge judiciaire.

En conclusion, la décision met en lumière la séparation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, en insistant sur le fait que les questions relatives à la protection des majeurs doivent être traitées par le juge des tutelles, conformément aux dispositions du Code civil.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A B conteste la gestion et l'évaluation de son mandat par le service de protection des majeurs du tribunal de proximité de St Germain en Laye, ainsi que les décision prises par Mme C D, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et relatives à la curatelle de sa mère, Mme E B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. / Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée () ". Aux termes de l'article 417 du même code : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré. / Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées. / Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ". Il découle de ces dispositions que les actes accomplis par les personnes chargées de la protection des majeurs protégés relèvent exclusivement du contrôle du juge des tutelles qui les a désignés et a fixé leur mission et dont il a la charge de surveiller la bonne exécution. Dès lors, les litiges se rapportant aux actes accomplis par les tuteurs ou les curateurs des majeurs protégés relèvent exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire.

3. . Mme B conteste par sa requête la gestion et l'évaluation de son mandat par le service de protection des majeurs du tribunal de proximité de St Germain en Laye, ainsi que les décision prises par Mme C D, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et relatives à la curatelle de sa mère, Mme E B. En application des articles 416 et 417 précités du code civil, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de ce litige. Il s'ensuit que la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 23 août 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°240577