Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-28, 2407355

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ainsi, l'intéressé doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte."

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. A au titre des frais exposés, soulignant que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas une telle décision.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale."

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à payer une somme au titre des frais exposés par une partie. Cependant, le tribunal a estimé que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation dans ce cas précis.

> "La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer."

En conclusion, la décision du tribunal a été de prendre acte du désistement de M. A concernant sa demande d'injonction et de ne pas faire droit à sa demande de remboursement des frais de justice, en se fondant sur les circonstances de l'affaire et les dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. A, représenté par Me Rouvet Orue Carreras, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour ou tout document lui permettant de justifier de son droit au séjour et au travail en France, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024 le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'une décision favorable a été pris le 19 février 2024 et que ses services ont adressé à son conseil une convocation pour le jeudi 29 août afin qu'il puisse récupérer son titre.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, M. A indique ne pas s'opposer à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, M. A indique qu'il ne s'oppose pas au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction mais qu'il maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ainsi, l'intéressé doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et comme maintenant uniquement ses conclusions relatives aux frais de l'instance. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines

Fait à Versailles, le 28 août 2024.

La juge des référés,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.