Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-29, 2206746

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou réserves. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle, car elle indique que le requérant renonce à toutes ses demandes sans condition. Cela est en conformité avec la jurisprudence administrative qui reconnaît que le désistement peut être accepté tant qu'il est clair et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des requérants à se retirer de la procédure sans contrainte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 septembre 2022 et 20 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Balme Leygues, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la commission administrative paritaire locale a maintenu les appréciations de son évaluation au titre de l'année 2021, ensemble, la décision la décision du 17 mai 2022 portant rejet du recours hiérarchique formé le 6 mai 2022 et la décision d'évaluation initiale du 18 mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements.

2. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Versailles, le 29 août 2024.

Le président de la 8ème chambre,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206746