Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-30, 2400337

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rappel des missions de Pôle emploi : Selon l'article L. 5312-1 du Code du travail, Pôle emploi agit pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Par conséquent, les décisions prises par Pôle emploi concernant les allocations d'aide au retour à l'emploi ne relèvent pas de la compétence du juge administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 5312-1 du Code du travail : Cet article définit les missions de Pôle emploi, précisant qu'il assure le service des allocations pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. Cela implique que les litiges relatifs à ces allocations doivent être traités par les juridictions judiciaires.

3. Article L. 5312-12 du Code du travail : Cet article précise que les litiges relatifs aux prestations gérées par Pôle emploi sont soumis au régime contentieux applicable avant sa création. Cela renforce l'idée que le juge administratif n'est pas compétent pour ces affaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges concernant les allocations d'aide au retour à l'emploi doivent être portés devant les juridictions judiciaires, et non devant le juge administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle Pôle emploi Pays de la Loire a rejeté sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, (), ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ; () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". Les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage, ils relevaient en conséquence de la compétence du juge judiciaire avant la création de l'institution nationale pôle emploi. Il n'appartient donc qu'aux juridictions judiciaires de se prononcer sur ces litiges, même si le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi a été confié à pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions de Pôle emploi (devenu France Travail) relatives aux modalités de versement des allocations d'aide au retour à l'emploi ne sont pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence du juge administratif. Il y a lieu, dans ces conditions, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions de la requête de Mme B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B et au directeur de France Travail Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,