Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-02, 2307975

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'aide au logement : La décision met en lumière le droit de Mme B à recevoir une aide au logement, qui a été respecté par la CAF, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande initiale.

Interprétations et citations légales

- Changement de circonstances : La décision illustre le principe selon lequel une demande judiciaire peut devenir sans objet si les faits sur lesquels elle repose évoluent. En l'espèce, le versement de la somme due par la CAF a modifié la situation, rendant la demande de Mme B caduque.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles a été fondée sur l'application des règles de procédure administrative, en tenant compte des faits intervenus postérieurement à la requête, ce qui a conduit à une absence d'objet pour les demandes formulées par Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Yvelines à verser la somme de 3 908,37 euros à son bailleur Hauts-de-Seine-Habitat-OPH, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.

Elle soutient que la CAF des Yvelines n'a pas procédé au versement qui est dû à son bailleur au titre de ses droits à l'aide au logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, la Caisse d'allocations familiales des Yvelines doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le versement a été effectué le 10 octobre 2023.

Par une lettre du 24 juillet 2024, le tribunal a invité Mme B à se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la CAF des Yvelines a versé au bailleur Hauts-de-Seine-Habitat-OPH la somme de 3 908,37 euros au titre des droits à l'aide au logement de Mme B. Dès lors, les conclusions tendant au versement d'une provision et les conclusions aux fins d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant au versement d'une provision.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.