Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 12 juin 2024 pour contester la décision du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, datée du 22 décembre 2023, qui avait constaté l'invalidité de son permis de conduire. Elle demandait également la restitution de quatre points de permis qu'elle avait récupérés suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cependant, le 2 juillet 2024, il a été constaté que, suite à ce stage, Mme B avait récupéré ces quatre points, rendant ainsi la décision contestée sans objet. Par conséquent, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que, suite à la récupération des points de permis par Mme B, la décision contestée était devenue sans objet. Cela est fondé sur le principe selon lequel une requête ne peut être examinée si son objet a disparu. Le tribunal a affirmé que "la décision '48 SI' est réputée avoir été retirée" en raison de la restitution des points.
2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de cet article, le tribunal a la compétence de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci a perdu son objet. La décision a été prise par une magistrate désignée, conformément aux dispositions légales.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Cela souligne la compétence des magistrats pour déclarer une requête sans objet, ce qui a été appliqué dans le cas présent.
2. Principe de l'absence d'objet : La décision du tribunal repose sur le principe selon lequel une requête doit avoir un objet concret pour être examinée. Dans ce cas, la récupération des points a modifié la situation juridique de Mme B, rendant la contestation de la décision du ministre inapplicable. Cela est en accord avec la jurisprudence administrative qui stipule que "lorsqu'une décision administrative est devenue sans objet, le juge administratif ne peut que constater cette situation".
En conclusion, la décision du tribunal de Versailles a été fondée sur des principes juridiques clairs, notamment la perte d'objet de la requête et l'application des dispositions du Code de justice administrative, permettant ainsi de clore le litige sans examen du fond.