Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-02, 2208139

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de confirmation : M. A n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 612-5-1, le réputant ainsi désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise les magistrats à donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision. Il souligne l'importance de la gestion des affaires en cours et la nécessité de s'assurer que les requêtes restent d'actualité.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document, ce qui renforce la responsabilité des parties dans le suivi de leurs affaires.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, permettant de gérer efficacement les requêtes et de s'assurer que seules celles qui conservent un intérêt pour les requérants sont poursuivies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Ribet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté son recours présenté le 27 juin 2022 à l'encontre de la décision du 27 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) du CNAPS a refusé de lui accorder un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'agrément demandé dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par son directeur, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a fait droit à la demande de M. A par une décision du 24 février 2023.

Par un courrier en date du 29 novembre 2023, le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". L'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". L'article R. 611-8-6 prévoit que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que cette requête conserve pour le requérant. Par une lettre du 29 novembre 2023, transmise via l'application télérecours, dont il a accusé réception le 4 décembre 2023, le requérant a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier mentionnait qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration de ce délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions à l'expiration du délai qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Versailles, le 2 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

F. Gibelin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.