Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-04, 2305332

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Instruction commune : Les deux requêtes ayant des questions similaires, le tribunal a décidé de les joindre pour statuer par une même ordonnance, ce qui témoigne d'une gestion efficace des affaires judiciaires.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre de la procédure administrative, permettant ainsi une certaine flexibilité et autonomie dans la gestion de leurs affaires. Cela est conforme aux principes de la justice administrative qui favorisent la simplification des procédures.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte des désistements de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à renoncer à leurs demandes.

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête n°2305332 enregistrée le 3 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions relevées les 20 mars 2021, 1er avril 2021 et 15 septembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II. Par une requête n°2404490 enregistrée le 28 mai 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions relevées les 15 et 26 septembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'administration de restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points de son permis de conduire ;

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Les deux requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

2.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

3. Par des mémoires enregistrés le 24 juillet 2024, M. A déclare se désister de ses requêtes n°s 2305332 et 2404490. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°s 2305332 et 2404490 présentées par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s 2305332-2404490