Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-03, 2407525

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation des circonstances : Le juge a rappelé que l'appréciation de l'urgence doit prendre en compte non seulement la situation du requérant, mais aussi l'intérêt public lié à l'exécution des mesures administratives. Il a conclu que Mme A n'a pas établi qu'une mesure devait être prise dans les quarante-huit heures pour sauvegarder une liberté fondamentale.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour rejeter la requête de Mme A, en considérant qu'elle n'avait pas démontré l'urgence requise.

3. Interprétation de l'urgence : Le juge a précisé que l'urgence ne se limite pas à la simple mention d'une atteinte à une liberté fondamentale, mais nécessite des circonstances spécifiques qui justifient une intervention rapide. Cela implique une évaluation des conséquences immédiates et graves que pourrait entraîner l'inaction de l'administration.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la nécessité de justifier une atteinte à une liberté fondamentale, ce qui n'a pas été fait par Mme A dans sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 1er et 2 septembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de mettre son dossier en instruction en vue d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle va se retrouver en situation irrégulière, que son stage a été suspendu et qu'elle risque de ne pas pouvoir honorer un prêt dont les échéances débuteront en janvier 2025, ce qui pourrait entraîner des conséquences financières graves ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de mettre son dossier en instruction en vue d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

4. Pour justifier de l'urgence, Mme A se borne à soutenir qu'elle va se retrouver en situation irrégulière, que son stage a été suspendu et qu'elle risque de ne pas pouvoir honorer un prêt dont les échéances débuteront en janvier 2025, ce qui pourrait entraîner des conséquences financières graves. Toutefois elle n'apporte pas suffisamment d'élément justifiant de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui impliquerait qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. Dès lors elle n'établit pas se trouver dans une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions par l'application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 3 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.