Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4278

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature du bail : Le contrat entre Mme B... et la commune ne présentait pas les caractéristiques d'un marché public ni de contrat administratif. Selon le Tribunal, "le bail, ayant pour objet l'accueil temporaire des services de la ville, ne répond pas à l'exigence d'exécution de service public par la cocontractante."

2. Incompétence de la juridiction administrative : La décision a rappelé que "le contrat ne comporte pas de clauses impliquant des prérogatives de la personne publique, qui sont généralement indicatives d’un régime exorbitant applicable aux contrats administratifs."

3. Renvoi à la juridiction judiciaire : En conséquence, le Tribunal a statué que "la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige," soulignant son rôle adéquat pour traiter les relations contractuelles entre parties privées et collectivités publiques, lorsque celles-ci ne concernent pas l'exécution d'un service public.

Interprétations et citations légales

- Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Ce décret établit les principes régissant la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires. Notamment, l'article 32 définit les critères permettant de déterminer si un contrat est administratif.

- Code des marchés publics : Bien que non explicitement mentionné dans le jugement, l'absence de caractéristiques contractuelles énoncées dans le Code des marchés publics (notamment la nécessité de répondre aux besoins d'un service public) est sous-jacente à la conclusion que le contrat est civil et non administratif.

Citations pertinentes

Ainsi, cette décision illustre comment les caractéristiques spécifiques d'un contrat déterminent le type de juridiction compétente pour en connaître, et elle clarifie la séparation entre les compétences judiciaires et administratives dans les relations contractuelles impliquant les collectivités publiques.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Frédérique Agostini, membre du Tribunal,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
1. Le 9 juin 2017, Mme B... et la commune de Baie-Mahault, représentée par son maire, ont signé un bail à usage professionnel. Conformément à l'article 3 du bail, les locaux loués avaient pour destination le redéploiement des services publics de la ville, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le 27 novembre 2020, Mme B... a fait assigner la commune devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour voir constater la résiliation du bail, obtenir l'expulsion de la commune et la condamnation de celle-ci au paiement, d'une part, d'une somme provisionnelle à valoir sur l'arriéré de loyers majoré des intérêts de retard et de la cause pénale, d'autre part, d'une indemnité provisionnelle d'occupation jusqu'à la libération des lieux et, enfin, de dommages-intérêts au titre de la perte de chance et de la perte de revenus. Par ordonnance du 19 février 2021, le juge des référés s'est déclaré incompétent pour connaître de ces demandes. Par jugement du 16 mars 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi par Mme B... de demandes identiques, a renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence.

2. Le bail conclu le 9 juin 2017 entre Mme B... et la commune de Baie-Mahaut, qui avait pour objet l'accueil temporaire des services de la ville, n'a pas le caractère d'un marché public. Par ailleurs, le contrat ne comporte pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Enfin, il a pour seul objet de répondre aux besoins de fonctionnement des services de la ville et non pas de confier à la cocontractante l'exécution d'un service public dont la commune a la charge. Dès lors, ce contrat ne revêt pas un caractère administratif.

3. Il appartient en conséquence à la juridiction judiciaire de connaître du litige opposant Mme B... à la commune de Baie-Mahault.
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme B... à la commune de Baie-Mahault.

Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 19 février 2021 est déclaré nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de la Guadeloupe est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 16 mars 2023.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B..., à la commune de Baie-Mahault et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.