Tribunal des Conflits, , 04/07/2016, C4057

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de clauses exorbitantes : Il a été conclu que le contrat en question ne contenait pas de clauses qui justifieraient son régime exorbitant de droit public. "Qu'il ne résulte pas de ses dispositions qu'il aurait pour objet l'exécution d'un service public."

3. Compétence de l'ordre judiciaire : En conséquence, la juridiction de l'ordre judiciaire est déclarée compétente : "il appartient, en conséquence, à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître du litige opposant la commune à l'Office."

Interprétations et citations légales

- Loi du 16-24 août 1790 : Cette loi établit les bases de la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice dans le contexte administratif et judiciaire.
- Décret du 16 fructidor an III : Il précise des règles relatives aux contrats administratifs.
- Loi du 24 mai 1872 : Elle instaure le principe de la compétence des juridictions administratives pour les litiges opposant les personnes publiques.
- Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Ce décret présente les procédures relatives à la compétence dans les litiges administratifs et judiciaire en France.

Le Tribunal déclare que, d’après les dispositions légales applicables, "le contrat conclu entre l'Office et la commune de Gélaucourt porte sur des biens immobiliers faisant partie du domaine privé de celle-ci", ce qui rappelle que les règles spécifiques de compétence judiciaire doivent être scrupuleusement respectées.

À l'instar du Code administratif - Article L. 210-1 qui établit clairement que les biens du domaine privé des personnes publiques ne sont pas en principe soumis au droit public, la décision souligne une tendance à une clarification nécessaire de la nature des contrats entre personnes publiques et leurs implications juridiques.

Ainsi, la décision s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence qui appelle à une approche rigoureuse concernant la qualification des contrats publics, démontrant la nécessité d'une analyse des clauses contractuelles pour déterminer le droit applicable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, membre du Tribunal,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;

Considérant que, par un acte authentique du 30 novembre 1979, la commune de Gélaucourt a cédé à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Toul des biens immobiliers ; que le 26 juin 2013, la commune de Gélaucourt a saisi le tribunal de grande instance de Nancy d'une demande de condamnation de cet office, devenu l'Office public de l'habitat de la ville de Toul, à lui rétrocéder sous astreinte ces biens et à lui payer des dommages-intérêts pour résistance abusive ; que l'Office a opposé l'incompétence de la juridiction judiciaire ; que par une ordonnance du 20 mai 2014 devenue définitive, le juge de la mise en état, retenant le caractère administratif du contrat de cession, a déclaré le tribunal de grande instance incompétent pour connaître du litige relevant de la juridiction administrative ; que le 2 mars 2015, la commune de Gélaucourt a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une requête aux mêmes fins ; que, par une ordonnance du 30 octobre 2015, le président du tribunal administratif l'a rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que par un arrêt du 10 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'un appel de la commune, a renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l'article 32 du décret du 25 février 2015, le soin de trancher la question de compétence ;

Considérant que le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet de l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ;

Considérant que le contrat conclu entre l'Office et la commune de Gélaucourt porte sur des biens immobiliers faisant partie du domaine privé de celle-ci ; qu'il ne résulte pas de ses dispositions qu'il aurait pour objet l'exécution d'un service public ; qu'il ne comporte pas de clause qui impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; qu'il appartient, en conséquence, à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître du litige opposant la commune à l'Office ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la commune de Gélaucourt à l'Office public de l'habitat de la ville de Toul.

Article 2 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nancy en date du 20 mai 2014 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Nancy est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 10 mars 2016.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Gélaucourt, à l'Office public de l'habitat de la ville de Toul et au ministre de l'intérieur.