Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4223, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La décision se penche sur la compétence juridictionnelle dans le cadre d'un litige né d'un marché public de construction confié par la commune d'Auch à un groupement d'entreprises. La commune a engagé un contrat d'assurance avec la compagnie Allianz Iard, incluant une garantie dommage-ouvrage et une assurance responsabilité décennale. Suite à des désordres sur la construction, la commune a assigné les entreprises au titre de la garantie décennale. Ces entreprises ont ensuite appelé Allianz en garantie. Le Conseil d'État, sur pourvoi, a renvoyé au Tribunal la question de la compétence pour connaître de cet appel en garantie. Il a été décidé que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur ce litige.

Arguments pertinents :

1. Nature administrative du contrat : La décision souligne que le contrat d’assurance souscrit par la commune d’Auch dans le cadre du marché public a le caractère de contrat administratif. Ce caractère est établi même lorsque le contrat inclut une assurance responsabilité décennale, réputée une stipulation pour autrui.

Citation pertinente : « En conséquence… une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage… a le caractère de contrat administratif. »

2. Compétence de la juridiction administrative : Le Tribunal rappelle que les litiges relatifs à l'exécution de contrats administratifs, y compris ceux qui engagent des obligations entre l'assureur et le constructeur, relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Citation pertinente : « Le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat… relève donc de la compétence de la juridiction administrative. »

3. Application des dispositions du Code des marchés publics : Selon les dispositions applicables, tout marché public souscrit selon les règles du Code des marchés publics devient un contrat administratif, engendrant automatiquement la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges connexes.

Citation pertinente : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. »

Interprétations et citations légales :

1. Code des marchés publics - Article 1er : Cet article définit ce qu’est un marché public et précise qu’il inclut les contrats conclus par les personnes publiques pour répondre à leur besoin.

Extrait pertinent : « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public... »

2. Code des marchés publics - Article 2 : Précise que les dispositions du Code s'appliquent aux marchés publics passés par l'État et les collectivités, ce qui justifie l'application du cadre juridique sur les assurances dans le cadre des marchés publics.

Extrait pertinent : « Les dispositions du présent code s'appliquent : / 1° Aux marchés conclus par l'Etat, ses établissements publics… »

3. Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 - Article 2 : Cet article confirme que tous les marchés passés sous le régime du Code des marchés publics ont un caractère administratif, renforçant ainsi l'argument de compétence des juridictions administratives.

Extrait pertinent : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. »

En somme, la décision conclut que la juridiction administrative est compétente pour examiner l'appel en garantie, en s’appuyant sur une interprétation claire des dispositions du Code des marchés publics et de la législation sur les contrats administratifs.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. B... A..., membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d'engagement du 31 janvier 2001, la commune d'Auch a confié à un groupement d'entreprises solidaire le marché de construction d'un parc de stationnement souterrain. La société d'économie mixte Gers, mandataire de la commune d'Auch, a, le 13 septembre 2002, conclu avec la société AGF, aux droits de laquelle est venue la compagnie Allianz Iard, un contrat d'assurance dénommé " police unique de chantier ", comprenant une assurance dommage-ouvrage au bénéfice de la commune d'Auch, maître d'ouvrage, et une assurance couvrant la responsabilité décennale des constructeurs. Des désordres ayant affecté la construction, la commune d'Auch a assigné les entreprises membres du groupement solidaire en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. Les entreprises assignées ont appelé la compagnie Allianz Iard en garantie. Par jugement du tribunal administratif de Pau du 8 juin 2017, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 décembre 2019, les entreprises ont été condamnées à verser des dommages-intérêts à la commune d'Auch, mais leur appel en garantie dirigé contre la compagnie Allianz Iard a été rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. Saisi du pourvoi formé par la société Cari-Fayat, anciennement dénommée Carillon BTP Nicoletti, membre du groupement d'entreprises solidaire, tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 décembre 2019 en tant qu'il a rejeté son appel en garantie, le Conseil d'Etat a, par décision du 4 février 2021, renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence.

2. Aux termes du I de l'article 1er du code des marchés publics, dans sa version issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, applicable en l'espèce : " Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ". Le I de l'article 2 précise : " Les dispositions du présent code s'appliquent : / 1° Aux marchés conclus par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; / 2° Aux marchés conclus en vertu d'un mandat donné par une des personnes publiques mentionnées au 1° du présent article, sous réserve des adaptations éventuellement nécessaires auxquelles il est procédé par décret. " Les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1er du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services et codifié sur ce point à l'article 29 du code des marchés publics, dans sa version résultant du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004.

3. Aux termes de l'article 2 de loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ".

4. Il ressort de ces dispositions que le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage, a le caractère de contrat administratif. La circonstance que, par le même contrat, elle souscrit également une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel elle a attribué le marché public de construction, qui s'analyse comme une stipulation pour autrui, ne modifie pas la nature de ce contrat. Le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat, y compris en tant qu'il porte sur les obligations de l'assureur stipulées au bénéfice du constructeur, relève donc de la compétence de la juridiction administrative.

5. En conséquence, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'appel en garantie dirigé par la société Cari-Fayat contre la compagnie Allianz Iard fondé sur la police unique de chantier souscrite par la commune d'Auch, représentée par la SEM Gers, son mandataire.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'appel en garantie dirigée par la société Cari-Fayat contre la compagnie Allianz Iard.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Cari-Fayat, SMAC, Atelier Sauvagé-Ducasse-Harter, Jean-Pierre Mole et Edeis, à la compagnie Allianz Iard, à la commune d'Auch, au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance.