Résumé de la décision
Le 30 juillet 2012, les époux A... et leurs enfants ont subi un accident de la circulation causé par un véhicule de police circulant à contresens. Un jugement correctionnel, en date du 25 septembre 2013, a condamné le conducteur du véhicule, mais a décliné la compétence pour connaître de l’action civile des époux A... et de leurs enfants contre l'État. Ceux-ci se sont alors tournés vers le tribunal administratif de Melun, qui a renvoyé l'affaire au Tribunal des conflits. Ce dernier a statué que la responsabilité de l'État ne pouvait être engagée que par les tribunaux judiciaires en vertu de la loi du 31 décembre 1957. Par conséquent, il a déclaré que le litige relevait de la compétence de l'ordre judiciaire, et a annulé la décision du tribunal de grande instance de Créteil concernant la demande indemnitaire des époux A..., ainsi que la procédure devant le tribunal administratif.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision reposent sur les principes de compétence des juridictions. En effet, le Tribunal des conflits a jugé que :
1. Compétence judiciaire exclusive : La responsabilité de l'État dans ce cas n'est pas engagée de façon détachable du service public, et donc les préjudices subis par les époux A... résultent d'une action en responsabilité liée à un véhicule. Selon les obligations de la loi du 31 décembre 1957, seule la juridiction judiciaire est compétente pour ce type de litige.
> “la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée que sur le fondement des dispositions de la loi du 31 décembre 1957 attribuant aux seuls tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule.”
2. Annulation des décisions antérieures : Le jugement du tribunal de grande instance est déclaré nul en ce qu’il a statué sur la demande indemnitaire des époux en raison de l'incompétence de la juridiction administrative à traiter ce type de litige :
> “Le jugement en date du 25 septembre 2013 du tribunal de grande instance de Créteil est déclaré nul et non avenu en tant seulement qu'il a statué sur la demande indemnitaire des époux A... et de leurs enfants.”
Interprétations et citations légales
La décision se fonde sur plusieurs textes législatifs qui précisent les compétences des juridictions en matière de responsabilité civile.
1. Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 : Cette loi stipule que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur les actions en responsabilité concernant des dommages causés par des véhicules. Cela signifie que même si la faute du conducteur du véhicule de police est liée à ses fonctions, la nature des dommages implique que seul un tribunal judiciaire peut connaître de la demande d'indemnisation.
> “la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée que sur le fondement des dispositions de la loi du 31 décembre 1957.”
2. Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Ces textes précisent les modifications apportées au cadre législatif concernant la compétence des juridictions. Ils viennent confirmer que les litiges sur la réparation des dommages liés à l'application de la loi de 1957 demeurent dans le champ de compétence des tribunaux judiciaires, excluant ainsi la juridiction administrative.
En conclusion, la décision souligne l'importance de la délimitation des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire dans le traitement des demandes en réparation liées aux accidents de la circulation causés par des véhicules de l'État, affichant une application précise des lois en vigueur à ce sujet.