Tribunal des Conflits, , 06/07/2015, C4018, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rappel de la Décision Antérieure : Il est mentionné que le Conseil d'État, dans une décision antérieure sur ce même cas, avait retenu une compétence judiciaire, ce qui justifie que la juridiction judiciaire garde la main dans ce dossier.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 - Article 32 : Ce décret stipule les principes de détermination des compétences, notamment en matière d’actions en responsabilité. La décision indique que l’ASSEDIC n’exerçait pas de prérogatives de puissance publique, ce qui soutient l'argumentation selon laquelle un tribunal judiciaire est compétent en vertu de ce décret.

3. Loi du 24 mai 1872 et modifications de 2015 : Ces textes législatifs encadrent la compétence des juridictions administratives et judiciaires. L’approche de la juridiction a consisté à clarifier que la distinction entre droit public et droit privé demeure cruciale en matière subsidiaire de responsabilité.

La décision s'appuie donc sur une analyse précise de la nature de l’entité concernée (l’ASSEDIC) et de ses attributions, tout en soulignant l'importance de la répartition des compétences entre le judiciaire et l'administratif.

Vu enregistrées le 3 juillet 2015, les observations présentées pour Pôle Emploi tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître de la demande de M. A...par le motif que l'allocation équivalent retraite constitue une allocation de solidarité et que Pôle Emploi constitue un établissement public administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2005, notamment le III de son article 13 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, notamment son article 32 ;

Vu le code du travail ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould , membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Boullez pour Pôle emploi,

- les observations de la SCP Delvolvé pour M.A...,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

Considérant que, par un jugement définitif du 25 mars 2011, le tribunal d'instance de Poitiers s'est déclaré incompétent pour connaître notamment des conclusions de M. A... tendant à la condamnation de Pôle Emploi, venant aux droits de l'ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes, à réparer le préjudice consécutif à un défaut d'information sur les conditions d'octroi de l'allocation équivalent retraite, alors prévue par l'article L. 351-10-1 du code du travail ; que le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi de M. A...à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 octobre 2014 ayant rejeté cette demande, a retenu une compétence judiciaire et renvoyé en conséquence, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, au Tribunal les conclusions de l'intéressé dirigées contre ce jugement en tant qu'il statue sur la responsabilité de l'ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes ;

Considérant que l'ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes était une personne morale de droit privé ; que si elle était associée par l'Etat à la mise en oeuvre des procédures de versement aux salariés de l'allocation équivalent retraite, elle n'était investie à cet égard d'aucune prérogative de puissance publique à l'exercice de laquelle serait susceptible de se rattacher l'action en responsabilité pour faute, en raison d'un défaut d'information sur les conditions d'octroi de cette allocation, engagée par M. A...à son encontre ; qu'ainsi et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal d'instance de Poitiers, le litige relève de la compétence des juridictions judiciaires ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. A...à Pôle Emploi venant aux droits de l'ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes.

Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Poitiers en date du 25 mars 2011 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action en responsabilité engagée envers Pôle Emploi. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à Pôle Emploi Poitou-Charentes et à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.