Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3959, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence de la juridiction administrative : L'aide demandée par M. B... était régie par une délibération de Pôle Emploi, un établissement public à caractère administratif, qui agit dans le cadre de sa mission de service public. Ainsi, le contentieux qui en découle appartient à la compétence de la juridiction administrative.

> "L'aide dont le bénéfice a été refusé à M. B... a été créée par la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 de Pôle Emploi, établissement public à caractère administratif, dans le cadre de ses compétences..."

2. Nullité des décisions antérieures : Les décisions précédentes, notamment celle du tribunal administratif du 6 août 2012 et celle du tribunal d'instance, sont déclarées nulles, car elle ne saisissent pas correctement la question de compétence.

> "L'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 6 août 2012 est déclarée nulle et non avenue."

Interprétations et citations légales

1. Loi du 24 mai 1872 : Cette loi établit les règles de compétence des juridictions administratives. Ici, elle est fondamentale pour justifier la compétence sur les actes des autorités administratives, comme Pôle Emploi.

2. Code du travail - Article L. 5312-7 : Cet article précise les missions de Pôle Emploi et encadre les aides à la reprise d'un emploi.

> "dans le cadre de ses compétences et de sa mission propres de service public telles que prévues au 3° de l'article L. 5312-7 du code du travail."

3. Décret du 26 octobre 1849 modifié : Ce décret précise les règles de procédure administrative et la manière dont les litiges doivent être traités par les juridictions administratives.

En conclusion, cette décision souligne l'importance de la clarté dans la détermination de la compétence des juridictions, en particulier dans le cadre des litiges concernant des aides administratives. Les principes de compétence juridictionnelle sont essentiels pour assurer un traitement légitime et approprié des plaintes des citoyens face aux décisions administratives.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code du travail, notamment son article L 5312-7 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Michel Girard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'après une période de chômage indemnisé, M B...a conclu un contrat de travail avec une société domiciliée... ; qu'il a déposé auprès de Pôle Emploi, le 17 juillet 2010, une demande d'aide à la reprise d'un emploi ; que par décision du 12 janvier 2011, l'établissement public Pôle Emploi a refusé de lui accorder cette aide au motif qu'il n'était pas établi que son nouvel employeur versait des cotisations sur le territoire français ; que M B...a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Paris et demandé la condamnation de Pole Emploi à lui verser des dommages et intérêts ; que par ordonnance du 6 août 2012, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que saisi par M B...d'une demande tendant à ce que Pôle Emploi soit condamné à lui verser l'aide à la reprise d'un emploi ainsi que des dommages et intérêts, le tribunal d'instance de Paris 13ème, par jugement du 1er avril 2014, a retenu la compétence du juge administratif pour connaître de ce litige et, compte tenu de l'ordonnance du tribunal administratif de Paris, a sursis à statuer et renvoyé au Tribunal le soin de trancher la question de compétence par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Considérant que l'aide dont le bénéfice a été refusé à M. B...a été créée par la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 de Pôle Emploi, établissement public à caractère administratif, dans le cadre de ses compétences et de sa mission propres de service public telles que prévues au 3° de l'article L. 5312-7 du code du travail ; qu'il en résulte que le contentieux portant sur l'attribution de cette aide et la responsabilité encourue par l'établissement public du fait d'une décision afférente à une telle prestation ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. B...à Pôle Emploi.

Article 2 : L'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 6 août 2012 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal d'instance de Paris 13ème est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu 1er avril 2014.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.B..., à Pôle Emploi et au garde des sceaux, ministre de la justice.