Tribunal des Conflits, , 15/06/2015, C4008, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rapports de droit privé : En ce qui concerne les relations entre salariés et employeurs en matière de prévoyance et retraite, le tribunal fait valoir que ces rapports "sont des rapports de droit privé", renforçant ainsi l'idée que la contestation de M. B... doit être traitée par les tribunaux judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre contentieux administratif et judiciaire : L'analyse porte également sur la distinction des contentieux. La décision stipule que la contestation concernant la décision du ministre de la Défense, bien qu'en lien avec la sécurité sociale, relève des tribunaux judiciaires, ce qui est renforcé par la citation : "relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire la contestation du bien-fondé de la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté la demande".

3. Nature des obligations : La décision rappelle que la gestion des obligations en matière de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire de retraite se calque sur des règles de droit privé, illustrant ainsi la complexité de l'interaction entre droit social et droit privé.

Cette répartition des compétences judiciaires entre les différentes juridictions constitue à la fois un éclairage sur le système de droit applicable mais également une protection des droits des assurés sociaux dans leurs rapports avec les institutions publiques. La décision démontre également une clarification importante sur le développement des droits des travailleurs au sein des régimes de sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872, modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-1 à L. 142-3 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thierry Fossier , membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

Considérant, en premier lieu, que selon le premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, "il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale", dont le second alinéa du même article spécifie qu'elle règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, pour autant que ces différends ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ;

Considérant que les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'il en va ainsi, même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors du moins que ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de sécurité sociale en cause ;

Considérant, en second lieu, que les rapports entre les salariés et les employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'une institution de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite, sont des rapports de droit privé ;

Considérant qu'il suit de là que relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire la contestation du bien-fondé de la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté la demande en date du 29 avril 2011 par laquelle M. B...sollicitait son affiliation au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC au titre des services accomplis par lui dans la réserve opérationnelle ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du bien-fondé de la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté la demande en date du 29 avril 2011 par laquelle M. B...sollicitait son affiliation au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC.

Article 2 : Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, en date du 21 mai 2012, est déclaré nul et non avenu, la cause et les parties étant renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur B...et au ministre de la défense.