Résumé de la décision
La société DVM Invest a installé des panneaux photovoltaïques et a demandé le raccordement de son installation au réseau électrique, dans le but de vendre l’électricité produite à EDF. Suite à des prétendus manquements d'ERDF, elle a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce de Toulon. Le tribunal s'est déclaré incompétent, renvoyant le litige vers les juridictions administratives. Le tribunal administratif de Toulon a ensuite sursis à statuer et a saisi le Tribunal dans le cadre de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849. La décision finale établit que le litige relève de la compétence des juridictions judiciaires.
Arguments pertinents
1. Nature des contrats : La décision souligne que les contrats entre personnes privées sont généralement régis par le droit privé, sauf si l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou si ces contrats sont accessoires à un contrat de droit public. La question centrale est de déterminer si le contrat de raccordement à ERDF peut être considéré comme un contrat administratif lié au contrat d'achat d'électricité par EDF.
- Citation pertinente : "les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé."
2. Absence de mission publique dans le contrat de raccordement : Il est argumenté que le contrat de raccordement n'engage pas ERDF dans l'exercice d’une mission de service public.
- Citation pertinente : "cette dernière n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique."
3. Rattachement du contrat de raccordement au contrat d'achat : Bien que le raccordement soit un préalable au contrat d'achat, cela ne suffit pas à transformer le contrat de raccordement en un accessoire du contrat d'achat, ce qui aurait pu justifier une qualification de contrat administratif.
- Citation pertinente : "il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'énergie - Article L. 314-7 : Cet article stipule que les contrats d'achat d'électricité sont qualifiés de contrats administratifs, mais cette qualification ne s'étend pas à tous les contrats connexes comme celui de raccordement.
- Interprétation : Cela renforce l'idée que la nature contractuelle doit être appréciée selon le rôle de chaque partie et l'objet de chacun des contrats. Le simple fait qu'un raccordement soit un préalable technique ne rend pas ce contrat administratif.
2. Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 - Article 5 : Cet article mentionne que "la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau", soulignant l'importance technique du raccordement.
- Interprétation : Toutefois, cette subordination technique ne confère pas aux contrats de raccordement une nature juridique publique, ce qui a été crucial pour le jugement.
3. Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : Cette loi a modifié des dispositions du Code de l'énergie concernant la nature des contrats relatifs à l’électricité, affirmant que ces contrats sont de nature administrative uniquement dans certains contextes, non étendus par défaut aux contrats de raccordement.
- Interprétation : Cela offre des clarifications sur les relations contractuelles dans le secteur de l'énergie, particulièrement en matière de compétences juridictionnelles.
En résumé, bien que des éléments techniques relient la vente d'électricité au raccordement, ils ne suffisent pas à conférer une nature administrative à ce dernier, à l'instar du contrat d'achat. Le Tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas de lien suffisant pour justifier la compétence de la juridiction administrative dans ce cas, renvoyant le litige vers le tribunal de commerce.