Tribunal des Conflits, , 07/12/2020, C4197, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La décision de la commune de réclamer des loyers pour l'occupation de ces terrains constitue un acte de gestion de son domaine privé."

2. Retour à la juridiction compétente : En renvoyant les parties au tribunal judiciaire, le Tribunal des conflits précise que la compétence judiciaire est délicate à établir dans ce contexte, renforçant la distinction entre la gestion du domaine privé et les relations impliquant le domaine public.

> "Il relève dès lors de la compétence de la juridiction judiciaire."

Interprétations et citations légales

1. Article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Ce texte précise que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, l'autre ordre de juridiction peut en saisir le Tribunal des conflits. La décision a suivi cette procédure, tenant compte que le litige avait déjà été soumis par le tribunal judiciaire.

> "Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif... a décliné la compétence... toute juridiction de l'autre ordre... doit... renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence..."

2. Code général de la propriété des personnes publiques : Bien que non cité directement, le cadre de gestion des biens publics et leur classification (domaine public vs domaine privé) est implicitement déterminant dans cette décision.

En conclusion, la décision du Tribunal des conflits éclaire les compétences respectives des juridictions judiciaires et administratives concernant la gestion des biens communaux, insistant sur la nature des actions engagées par la commune et leur impact sur la compétence. Le facteur clé ici est la nature de l'acte contesté, le rendant enclavé dans le domaine privé, et donc sous la juridiction judiciaire.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christine Maugüé, membre du Tribunal,

- les conclusions de Paul Chaumont, Rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal ".

2. Le 23 février 2017, M. F... et autres ont saisi le tribunal d'instance de Martigues afin que soient annulés les décisions et avis d'échéances en date du 19 décembre 2016 que leur a adressés la commune de Port-de-Bouc afin de régulariser leur situation d'occupants des terrains communaux dénommés " Les Berges du Canal " par le paiement de loyers pour la période du 8 septembre 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement du 15 janvier 2018, devenu définitif, le tribunal d'instance de Martigues a décliné la compétence du juge judiciaire pour connaître de ce litige.

3. Par un jugement du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille, estimant que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire, a sursis à statuer et saisi le Tribunal des conflits sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015.

4. Les terrains communaux dont il s'agit sont des dépendances du domaine privé de la commune de Port-de-Bouc. La décision de la commune de réclamer des loyers pour l'occupation de ces terrains constitue un acte de gestion de son domaine privé. Le présent litige est né de cette décision et non de l'exécution de conventions qui définiraient les conditions d'occupation des terrains en cause et comporteraient une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'elles relèvent du régime exorbitant des contrats administratifs. Il relève dès lors de la compétence de la juridiction judiciaire.
D E C I D E :

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Article 1 : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. F... et autres à la commune de Port-de-Bouc.

Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Martigues du 15 janvier 2018 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal judiciaire de Marseille.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement du 2 juillet 2020.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. F..., M. V..., M. D..., M. E..., M. Q..., Mme N..., Mme O..., M. S..., Mme Y..., M. G..., M. B..., M. T..., Mme J..., M. C..., Mme P..., Mme X..., M. K..., M. U... et Mme A..., Mme I... et M. M..., représentés par Me Espallargas, à la commune de Port-de-Bouc et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.