Tribunal des Conflits, , 08/02/2021, C4205, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rupture d'égalité devant les charges publiques : Le tribunal a reconnu que M. C... réclame une indemnisation pour un préjudice matériel sur la base de ce principe, ce qui justifie l intervention de la juridiction judiciaire.

- Citation pertinente : "Le litige né de l'action de M. C... tendant, par l'invocation de la qualité de tiers à l'opération de perquisition judiciaire, à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État."

Interprétations et citations légales

1. Code de l'organisation judiciaire - Cet ensemble de règles détermine les attributions des différentes juridictions et précise que les litiges concernant la responsabilité sans faute relevèrent de la juridiction judiciaire.

2. Code de procédure pénale - Bien qu’il ne soit pas directement cité dans les argumentations, ce code régit les opérations de police judiciaire, ce qui sert de toile de fond pour comprendre les circonstances dans lesquelles M. C... a subi un préjudice.

3. Loi du 24 mai 1872 - Cette loi établit les dispositions relatives à la responsabilité administrative et son interaction avec la responsabilité judiciaire, indiquant que certains préjudices liés aux opérations de police peuvent être indemnisés par la voie judiciaire.

- Citation pertinente : "La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. C... au garde des sceaux, ministre de la justice."

En conclusion, la décision illustre la distinction importante entre responsabilité administrative et judiciaire en matière de préjudices liés à des actes judiciaires, tout en réaffirmant le principe de la rupture d'égalité devant les charges publiques dans l'indemnisation des préjudices subis par des tiers.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Après avoir entendu en séance publique :

- la rapport de Mme A... D..., membre du Tribunal,

- les conclusions de Mme Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Le domicile de M. C... a été perquisitionné le 8 juin 2016 dans le cadre d'une enquête préliminaire qui visait son colocataire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ayant rejeté, le 22 mars 2017, sa demande d'indemnisation des dommages qui auraient été causés à un meuble lui appartenant au cours de cette opération de police judiciaire, M. C... a saisi le tribunal administratif de Pau, qui, par jugement du 20 juin 2019, a condamné l'État à lui verser une indemnité de 600 euros au titre du préjudice matériel subi à raison d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement. Par une décision du 19 octobre 2020, le Conseil d'État a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence.

2. L'action fondée sur une responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

3. Dès lors, le litige né de l'action de M. C... tendant, par l'invocation de la qualité de tiers à l'opération de perquisition judiciaire, à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État pour obtenir une indemnisation de préjudices résultant de cette opération, sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
D E C I D E:

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. C... au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... et au garde des sceaux, ministre de la justice.