Tribunal des Conflits, , 08/06/2020, C4184

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Application immédiate de la loi : La cour estime que les lois de compétence sont d'application immédiate, permettant ainsi l'application de la nouvelle disposition, même si elle a été adoptée après les événements de la cause, tant qu'aucun jugement n'a été rendu en première instance.

Citation pertinente : “Les décisions du magistrat désigné… en matière d’effacement ou de rectification… sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.” (Code de procédure pénale - Article 230-9).

Interprétations et citations légales :

2. L'application des lois de compétence : La cour souligne que les lois de compétence sont d'application immédiate, ce qui signifie que les règles en vigueur au moment du jugement et non au moment des faits s'appliquent. Ce principe est essentiel pour assurer la sécurité juridique et éviter tout vide judiciaire.

3. Historique législatif : La référence à la loi du 3 juin 2016 est essentielle, car elle illustre le changement législatif visant à réglementer plus strictement l'effacement des données personnelles dans les fichiers judiciaires, renvoyant ainsi à une évolution des droits de la personne concernée face à un héritage judiciaire potentiellement stigmatisant.

Ces points renforcent la conclusion que la juridiction judiciaire est désormais adéquate pour traiter des demandes d'effacement, assurant ainsi une protection accrue des droits individuels dans le cadre de la gestion des antécédents judiciaires.

Vu, enregistré le 20 février 2020, le mémoire présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. D... B..., membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour M. A...,

- les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. M. A... a demandé au magistrat, désigné par le ministre de la justice, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, de procéder à l'effacement de la mention de sa mise en cause pour des faits survenus en 1994 dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de refus, dont M. A... a demandé l'annulation au tribunal administratif de Versailles. Par une ordonnance du 3 octobre 2016, devenue définitive par l'effet de l'ordonnance du 25 février 2018 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles, le premier conseiller faisant fonction de président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours de M. A... comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une ordonnance du 23 octobre 2019, le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'effacement ultérieurement portée devant lui.

2. Selon l'article 230-9 du code de procédure pénale, les décisions du magistrat désigné à cet article en matière d'effacement ou de rectification des données à caractère personnel figurant dans les traitements d'antécédents judiciaires mentionnés à l'article 230-6 du même code sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

3. Cette disposition, introduite par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, soit postérieurement à la décision contestée, est applicable à la cause, dès lors que les lois de compétence des juridictions, notamment en matière pénale, sont d'application immédiate, tant que, comme en l'espèce, un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance.

4. Le recours de M. A... relève, par suite, de la compétence de la juridiction judiciaire.
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du recours de M. A... tendant à l'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires de données le concernant.

Article 2 : L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 23 octobre 2019 est déclarée nulle et non avenue.

Article 3 : La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et à la garde des sceaux, ministre de la justice.