Tribunal des Conflits, , 08/10/2018, C4135

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des travaux : Il a été établi que les travaux réalisés étaient des travaux publics, ce qui est déterminant pour la compétence juridictionnelle. Le Tribunal a argumenté que les demandes des époux A... se rattachaient à un refus d'exécution et de financement de ces travaux, ce qui justifie qu'elles relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 221-1 : Cet article stipule que les litiges relatifs à l'exercice d'une activité de service public, lorsqu'ils impliquent des usagers, tombent sous la juridiction administrative, surtout en matière de travaux publics.

- Décret n°2015-233 du 27 février 2015 - Article 35 : Le décret précise les modalités de renvoi de la question de compétence entre les juridictions, indiquant clairement que dans le cas de tantôt la nature des relations usagers-public, tantôt celle des travaux publics, la question de compétence doit être examinée sous l'angle des travaux réalisés.

En se basant sur ces textes, le Tribunal a appliqué le principe selon lequel "les litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers" relèvent de la compétence judiciaire, alors que les litiges concernant le refus d'exécution de travaux publics sont de la compétence administrative. Cela souligne l'importance de la qualification des travaux et des relations contractuelles dans la détermination de la compétence juridictionnelle. La décision finale renvoie donc à la reconnaissance des travaux en question comme des travaux publics à travers la jurisprudence et la législation, qui orientent la question vers la juridiction administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Ménéménis, membre du Tribunal,

- les conclusions de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 septembre 2018, présentée pour les épouxA... ;
Considérant que M. et MmeA..., propriétaires d'une maison sur le territoire de la commune de Malroy, ont effectué en 2001 des travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement communal ; qu'ayant vainement demandé à la commune le remboursement des frais ainsi exposés, ils ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg qui, par un jugement du 19 mai 2010 devenu définitif, s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; que, par une ordonnance du 11 décembre 2015, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Metz a jugé que la juridiction judiciaire était compétente ; que cette décision a été confirmée par un arrêt du 30 mars 2017 de la cour d'appel de Metz ; que, saisi par un pourvoi de la commune de Malroy, la Cour de cassation, a, par un arrêt du 16 mai 2018, renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Considérant que, eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ; qu'ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, aux dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l'exécution de travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics, ou encore à un refus d'autorisation de raccordement au réseau public ; qu'en revanche, un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que la demande de M. et Mme A...tend à la condamnation de la commune de Malroy à rembourser les frais qu'ils ont exposés pour la réalisation de travaux qui ont le caractère de travaux publics ; que cette demande doit être regardée comme se rattachant à un refus d'exécution et de financement de travaux publics et non à un litige relatif aux rapports entre le service public industriel et commercial de l'assainissement et ses usagers ; que, par suite, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant les époux A...à la commune de Malroy.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 mai 2010 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D...A...et à Mme E...C..., épouseA..., ainsi qu'à la commune de Malroy et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.