Tribunal des Conflits, , 09/03/2020, C4178, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« malgré le lien administratif, Mme B..., mise à disposition, était liée à cet organisme par un contrat de travail ».

Ainsi, ce cadre contractuel justifie la compétence de la juridiction judiciaire pour les demandes de paiement d'heures supplémentaires.

Interprétations et citations légales

- Décret n°88-976 - Article non cité : traite des relations de travail dans le secteur public et des mises à disposition entre organismes publics et privés.

La décision souligne que cette relation est suffisamment distincte pour être qualifiée de contrat de travail, même dans un cadre de fonction publique. Cela est particulièrement clair dans la décision :

« La demande en paiement d'heures supplémentaires, qui s'inscrit dans ces relations contractuelles de droit privé, relève de la compétence judiciaire ».

En somme, la distinction entre le droit public et le droit privé est cruciale pour déterminer la compétence, illustrant à quel point le statut d'emploi peut être influencé par la réalité des relations de travail bâties sur la pratique.

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme A... C..., membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant que Mme B..., engagée le 1er juillet 1987 par le centre hospitalier de Chartres en qualité d'infirmière, a été mise, par convention plusieurs fois renouvelée, à disposition de l'association Centre d'information et de consultation en alcoologie et toxicologie (CICAT) à compter du 15 septembre 1997, d'abord à temps partiel (50 %), puis, à compter du 1er février 2002, à temps plein ; qu'en retraite depuis janvier 2012, elle a saisi le 11 mai 2012 le conseil de prud'hommes de Chartres d'une demande en paiement par l'association CICAT des sommes de 31 839,33 euros au titre des heures supplémentaires effectuées au cours des années 2007 à 2011 et 3 183,93 euros au titre des congés payés afférents à ces heures supplémentaires ; que, par jugement du 10 juillet 2013, cette juridiction s'est déclarée incompétente au motif que l'infirmière n'était pas liée par un contrat de travail à l'association mais par un contrat de droit public au centre hospitalier et que le litige relevait de la juridiction administrative ; que cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 26 mars 2015 ; que, par requête du 30 juillet 2015, Mme B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans la condamnation du centre hospitalier de Chartres à lui payer les mêmes sommes ; que, par jugement du 15 mars 2018, sa requête a été rejetée ; que, par arrêt du 18 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et, évoquant le litige, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Considérant que, bien qu'elle ait continué à dépendre du centre hospitalier de Chartres et à percevoir son traitement de fonctionnaire, Mme B..., mise à disposition de l'association CICAT pour accomplir un travail pour le compte et sous l'autorité de celle-ci, était liée à cet organisme par un contrat de travail ; que sa demande en paiement d'heures supplémentaires, qui s'inscrit dans ces relations contractuelles de droit privé, relève de la compétence judiciaire ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme B... à l'association Centre d'information et de consultation en alcoologie et toxicologie (CICAT).

Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 26 mars 2015 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif d'Orléans et la cour administrative d'appel de Nantes est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par cette cour.

Article 4 : La présente décision est notifiée à Mme B..., au centre hospitalier de Chartres, à l'association Centre d'information et de consultation en alcoologie et toxicomanie et au ministre des solidarités et de la santé.