Tribunal des Conflits, , 09/12/2013, C3922

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "les litiges mettant en cause la responsabilité de cette fédération en raison de défaillances dans l'exercice de telles prérogatives relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif."

2. Accident et responsabilité : M. F...-C..., en raison de l'accident survenu lors d'un stage organisé par la FFVL, conteste le manque de règles concernant la technique de décollage et l'insuffisance de l'encadrement du stage. Le Tribunal souligne que ces manquements peuvent constituer des défaillances dans l'exercice des prérogatives publiques de la fédération.

Citation pertinente : "l'élaboration des règles techniques propres à une discipline sportive et l'organisation des compétitions... constituent l'exercice, par une fédération sportive, de prérogatives de puissance publique."

Interprétations et citations légales

1. Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : Cette loi confère aux fédérations sportives la responsabilité d’organiser les compétitions, ce qui inclut l'édiction des règles techniques. Les articles L. 131-14 à L. 131-21 du code du sport détaillent ces prérogatives.

Citation pertinente : "Une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives."

2. Décret en Conseil d'État sur la délégation : Le décret précise que l'attribution et le retrait de la délégation se font après avis du Comité national olympique et sportif français. Cela souligne le rôle régulateur tenu par les autorités publiques vis-à-vis des fédérations sportives.

Citation pertinente : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation."

3. Implications sur la compétence : Les considérations relatives aux prérogatives de puissance publique sont essentielles. L'organisme sportif, en exerçant des fonctions régulatrices (comme la mise en place de règles de sécurité), est susceptible de voir sa responsabilité engagée devant les juridictions administratives.

Résumé d'interprétation : Dans l'affaire, la nature même des missions confiées à la fédération, telles qu'elles sont définies par la loi et le décret, justifie que le Tribunal se déclare compétent pour juger les litiges qui naissent de failles dans l’exercice de ces missions.

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été également notifiée au ministre de l'économie et des finances, à MM. B... F...-C..., G...F..., E...F..., à Mmes D... C...et A...F..., à la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à celle des Alpes-Maritimes qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Danièle Caron, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament pour la Fédération française de vol libre,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 131-14 à L. 131-21 du code du sport : "Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, procéder aux sélections correspondantes et proposer l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et de juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement. Cette fédération édicte :

- les règles techniques propres à sa discipline ;

- les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français. "

Considérant que, par arrêté du 24 novembre 1997, le ministre chargé des sports a accordé à la Fédération française de vol libre une délégation pour l'activité de deltaplane, initialement jusqu'au 31 décembre 2000 ; qu'elle a été prorogée successivement par le décret n° 2000-1184 du 28 novembre 2000 reportant la date d'expiration au 31 décembre 2002, puis par le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 prévoyant un nouveau report jusqu'au 31 décembre 2003, enfin par la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 maintenant l'effet des délégations en cours jusqu'au 31 janvier 2005 ; que le 28 juillet 2004, jour de l'accident dont a été victime M. F... -C..., la FFVL était donc titulaire d'une délégation relative à l'activité de deltaplane ;

Considérant qu'en application des dispositions légales précitées, l'élaboration des règles techniques propres à une discipline sportive et l'organisation des compétitions sportives donnant lieu à la délivrance des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, dont ne sont pas détachables l'organisation et l'encadrement d'un stage de préparation spécifique des concurrents devant participer à ces compétitions, constituent l'exercice, par une fédération sportive, de prérogatives de puissance publique pour l'exécution du service public dont elle est chargée par la délégation qui lui est accordée ; que, dès lors, les litiges mettant en cause la responsabilité de cette fédération en raison de défaillances dans l'exercice de telles prérogatives relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;

Considérant que M. F...-C..., licencié de la FFVL, qui suivait un stage, organisé par cette fédération, préparant aux épreuves du championnat de France de deltaplane, auxquelles il devait participer quelques jours plus tard, a été victime le 28 juillet 2004 d'un accident au décollage de son appareil, effectué selon le procédé de chariot remorqué par ULM ; qu'il met en cause la responsabilité de la fédération, d'une part, pour ne pas avoir édicté de règles relatives à cette technique ni de normes concernant les matériels utilisés, d'autre part, en raison de carences dans l'encadrement du stage, les consignes de sécurité et la formation des participants ; que, par suite, le litige l'opposant à la FFVL, qui a trait à l'insuffisance des règles techniques concernant l'activité de deltaplane et aux conditions d'organisation du stage préparatoire au championnat de France, porte sur l'exercice par cette fédération de ses prérogatives de puissance publique et ressortit, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. B...F...-C..., M. G...F..., M. E...F..., Mme D... C...et Mme A...F...à la Fédération française de vol libre.

Article 2 : Le jugement du 2 mai 2013 du tribunal administratif de Poitiers est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.