Résumé de la décision
La communauté d'agglomération Plaine Commune a entrepris des travaux de voirie à Aubervilliers en 2010, contractant avec la société Eurovia Ile de France. Le 20 mars 2012, un piéton a été accidentellement renversé par un camion de livraison sur le chantier, entraînant une indemnisation de la victime par la société d'assurance Axa France Iard. Cette dernière a ensuite engagé une action en justice contre Plaine Commune, la commune d'Aubervilliers, et Eurovia, en raison de supposées défaillances dans les mesures de signalisation et de protection sur le chantier. Le tribunal a conclu que la juridiction administrative était compétente pour traiter le litige et a rejeté les demandes d'indemnisation sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Arguments pertinents
1. Compétence de la juridiction administrative : Le tribunal a affirmé que l'action engagée par Axa France Iard, basée sur des conditions défectueuses d'organisation et d'exécution de chantier, relève de la compétence de la juridiction administrative. Cela repose sur le principe selon lequel les litiges liés à des travaux publics sont soumis à cette juridiction.
- Citation : "la juridiction administrative est en conséquence compétente pour connaître du litige".
2. Rejet des conclusions fondées sur l'article 75 : Le tribunal n'a pas jugé pertinent de faire droit aux demandes d'indemnisation au titre des frais exposés, invoquant les circonstances particulières de l'affaire.
- Citation : "il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991".
Interprétations et citations légales
1. Loi des 16-24 août 1790 et Décret du 16 fructidor an III : Ces textes fondamentaux établissent les principes de séparation des pouvoirs et l'organisation de la justice administrative, soulignant la compétence de cette dernière pour des litiges liés aux actes des organes publics.
2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 75 : Cet article permet à une partie gagnante de demander la réparation de ses frais de justice, mais le tribunal a considéré que des circonstances limitéaient sa possibilité de l’appliquer.
- Citation : "les conclusions présentées sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées”.
3. Code de la construction et de l'habitation - Article 177 (mention implicite) : Même si cet article n'est pas explicitement cité, il régit la sécurité sur les chantiers de travaux publics, ce qui est pertinent pour les arguments concernant les défaillances dans les mesures de protection.
Cette décision met en lumière l'importance de la sécurité sur les chantiers de travaux publics et l'affirmation de la compétence des juridictions administratives pour traiter des actions en responsabilité impliquant des personnes publiques et leurs marchés.