Résumé de la décision
La décision concerne un litige entre l'Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relatif à une convention signée le 31 décembre 1998. Cette convention a transféré la propriété de la collection de l'association à la collectivité afin de constituer le fonds initial d'un musée. L'association a demandé l'annulation de cette convention par requête du 9 septembre 2014. Le Conseil d'État, saisi par un pourvoi contre l'arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait rejeté la demande, a décidé de renvoyer la question de compétence au Tribunal. Il a été établi que la convention était un contrat administratif, et, par conséquent, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige.
Arguments pertinents
1. Nature du Service Public : La décision souligne que l'exploitation d'un musée constitue une mission de service public au sens de l'article L. 410-1 du code du patrimoine. Cela renforce la nécessité d'appliquer des règles de droit public au contrat en question.
2. Caractère administratif de la convention : Il a été établi que le transfert de propriété de la collection à la collectivité territoriale, ainsi que les stipulations concernant la gestion et l'enrichissement des collections, confèrent à la convention un caractère administratif. La décision précise que "l'Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon participe à l'exécution du service public dont a la charge le musée de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon", rendant ainsi la convention soumise aux juridictions administratives.
Interprétations et citations légales
1. Code du patrimoine - Article L. 410-1 : Cet article définit l'exploitation d'un musée comme une mission de service public. Cela justifie le traitement administratif du litige, car il établit que les musées, étant des institutions au service de la collectivité, obéissent à des règles spécifiques du droit public.
2. Décret du 27 février 2015 - Article 35 : Cet article permet le renvoi par le Conseil d'État des questions de compétence aux tribunaux administratifs. Dans ce cas, cela a permis de clarifier que la qualification de la convention comme un contrat administratif relève effectivement de la compétence de la juridiction administrative.
3. Convention signée le 31 décembre 1998 : La convention stipule que l'association reste impliquée dans la gestion des collections sous l'autorité du responsable du musée et ne peut transférer ces œuvres sans son accord, ce qui souligne une coopération nécessaire entre l'association et la collectivité, renforçant le caractère administratif du contrat.
Ces éléments montrent que la décision est fondée sur une analyse rigoureuse des relations entre les acteurs concernés et les lois régissant l'activité muséale et le service public, affirmant ainsi la compétence juridique du tribunal administratif.