Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. C... a conclu un bail commercial avec Mme D... ép. A... concernant des locaux de restaurant à La Garenne-Colombes. Après que l'établissement public foncier des Hauts-de-Seine a acquis les droits de Mme A..., un acte de résiliation amiable a été signé le 20 décembre 2013. Suite à cette résiliation, M. C... a sollicité une indemnisation pour les frais liés au licenciement de ses salariés. Sa demande a été rejetée par le tribunal de grande instance de Nanterre en raison de son incompétence. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ensuite renvoyé la question de compétence au Tribunal. Le Tribunal a finalement décidé que la juridiction judiciaire est compétente pour traiter le litige, annulant l'ordonnance précédente et déclarant nulle la procédure suivie devant le tribunal administratif.
Arguments pertinents
1. Nature du bail commercial
Le Tribunal a souligné que le bail commercial revêt un caractère de contrat de droit privé, justifiant ainsi la compétence de la juridiction judiciaire dans ce litige. Il a été indiqué que :
_« Le bail commercial qui liait M. C... et l'établissement public foncier des Hauts-de-Seine présente le caractère d'un contrat de droit privé. »_
2. Compétence juridique
La décision précise que, par conséquent, c'est la juridiction judiciaire qui doit connaître des demandes de M. C... contre l'établissement public foncier d'Ile-de-France, qui a substitué l'établissement initial dans les droits et obligations découlant du contrat. Le Tribunal a conclu :
_« La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige indemnitaire opposant M. C... à l'établissement public foncier d'Ile-de-France. »_
3. Nullité des procédures antérieures
Les ordonnances et la procédure antérieure ont été déclarées nulles, indiquant une volonté de clarifier la compétence et de reprendre le cours normal des procédures judiciaires. _« L'ordonnance du 11 mars 2015 du vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre est déclarée nulle et non avenue. »_
Interprétations et citations légales
La décision du Tribunal repose sur plusieurs textes juridiques :
- Loi du 24 mai 1872 : Elle fait référence à l'organisation de la juridiction administrative, soulignant la conséquence de la compétence matérielle.
- Décret n°2015-233 du 27 février 2015 : Ce décret stipule les procédures à suivies dans des situations similaires concernant les contentieux entre les établissements publics et particuliers.
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit les honoraires d'avocat et les conclusions qui pourraient être introduites dans ce type de litiges.
En termes de citations, le Tribunal a puisé dans l'article 32 du décret mentionné, précisant que :
_« ... le soin de décider sur la question de compétence [doit incomber au tribunal judiciaire.] »_
Ces références indiquent comment le cadre législatif et réglementaire guide la décision, tout en précisant la nature du litige et la compétence des juridictions respectives. Par conséquent, l'analyse de cette décision met en lumière la distinction entre les litiges de droit public et de droit privé, élément essentiel pour la correcte administration de la justice.