Tribunal des Conflits, , 10/12/2018, C4142, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorité de chose jugée : La décision a également mis en avant l'importance de la transaction de 1946, qui, selon le GFA et l'EARL, aurait dû être reconnue comme revêtue de l'autorité de chose jugée. Cela a été un point central dans la détermination de la compétence.

Interprétations et citations légales

- Code de la justice administrative - Article L. 221-1 : Cet article stipule que "les litiges relatifs à l'exécution des décisions administratives et à la responsabilité de l'administration sont de la compétence des juridictions administratives." Cela justifie la compétence du tribunal administratif dans le cas présent, étant donné que le litige concerne l'installation d'un ouvrage public.

- Code civil - Article 1351 : Cet article traite de l'autorité de chose jugée, affirmant que "la chose jugée ne peut être remise en cause." Cela est pertinent pour la transaction de 1946, car le GFA et l'EARL soutiennent que cette transaction devrait être considérée comme ayant force obligatoire.

En conclusion, la décision du Tribunal met en lumière la nécessité de déterminer la compétence juridictionnelle en fonction de la nature du litige, tout en soulignant l'importance des transactions antérieures et de leur autorité de chose jugée dans le cadre des relations entre les parties.

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Farthouat-Danon, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant que le GFA de Fraise est propriétaire de biens situés sur la commune d'Anais, donnés en location à l'EARL de Fraise, qui exploite dans les lieux une chèvrerie ; que, se prévalant d'une transaction conclue en 1946 avec la ville de La Rochelle, propriétaire d'une conduite d'adduction d'eau traversant cette propriété, le GFA et l'EARL de Fraise ont saisi le tribunal de grande instance de La Rochelle afin qu'il constate que cette transaction est revêtue de l'autorité de chose jugée, ordonne son exécution en leur reconnaissant le bénéfice d'un branchement et de la fourniture d'eau, gratuitement et à perpétuité, et condamne la commune de La Rochelle et la RESE à leur payer diverses sommes ; que, par ordonnance du 23 juin 2016, le juge de la mise en état a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ces demandes ; que, par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers, considérant que le litige ne ressortissait pas à la compétence de la juridiction administrative, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence ;
Considérant qu'en l'espèce le différend auquel la transaction invoquée a mis fin est né de l'installation par la commune de la Rochelle d'un ouvrage public sur la propriété privée de M. A...et de l'emprise ainsi réalisée sur cette propriété ; que le différend compris dans la transaction ressortissant à la compétence de la juridiction administrative, cette juridiction est compétente pour connaître du litige ;
D E C I D E :
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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant le GFA et l'EARL de Fraise à la commune de La Rochelle et la Régie d'exploitation des eaux de Charente Maritime.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 juillet 2018 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au GFA de Fraise, à l'EARL de Fraise, à la commune de La Rochelle, à la Régie d'exploitation des eaux de Charente Maritime et au ministre de l'intérieur.