Conseil d'État, 7ème chambre, 10/12/2018, 418238, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjudice matériel : Concernant les prestations familiales perdues, le tribunal a déterminé qu'elles ne pouvaient pas être considérées comme à l'origine directe du préjudice allégué par M. A..., invalidant ainsi sa demande d'indemnisation.
> "Le tribunal administratif a relevé que ces prestations ayant pour seul objet de compenser la charge induite par la présence de la famille en France, leur privation ne pouvait être à l'origine directe du préjudice allégué."

3. Préjudice moral : Le tribunal a constaté que le préjudice moral revendiqué par M. A... n'était pas directement lié à la décision préfectorale initiale, ayant seulement été privé du regroupement familial pendant une courte période.
> "En déduisant de ces éléments que l'existence d'un préjudice moral en lien direct et certain avec la décision préfectorale initiale n'était pas établie, le tribunal administratif n'a entaché son jugement ni d'erreur de qualification juridique, ni de dénaturation."

Interprétations et citations légales

2. Condition de réparation des préjudices : Le refus de réparation des préjudices matériel et moral est fondé sur l'impossibilité d'établir un lien direct et certifié avec la décision du préfet. Cela met en lumière la nécessité de prouver le lien de causalité pour toute demande d'indemnisation.
> "N'en déduisant pas que l'intervention... aurait conduit à l'arrivée immédiate sur le territoire français de la famille de M.A..., dont il n'était pas allégué devant lui qu'elle avait finalement rejoint la France."

En somme, le Conseil d’Etat a confirmé le jugement du tribunal administratif en considérant que M. A... ne pouvait pas justifier ses demandes d'indemnisation, en raison de l’absence de lien direct entre les décisions administratives et les préjudices subis.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.A....
Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Loire-Atlantique a opposé le 25 avril 2014 un refus à la demande de regroupement familial présentée par M. C...A...en faveur de son épouse, Mme D...B..., et de leurs deux enfants, Assane et IbrahimaA.... Par une ordonnance du 11 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a ordonné la suspension de l'exécution de cette décision et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de quinze jours. Par une décision du 23 septembre 2014, le préfet a accordé au requérant le bénéfice du regroupement familial en faveur de sa femme et de ses enfants. Par une ordonnance du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de M. A...aux fins d'annulation de la décision du préfet du 25 avril 2014. Par un jugement n° 1506993 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. A...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 292,39 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estimait avoir subis du fait de la décision du préfet du 25 avril 2014. Par un arrêt du 15 février 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi de M. A...contre ce jugement.

2. En premier lieu, l'article R. 741-7 du code de justice administrative dispose que " dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. Il en résulte que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier, faute pour la minute d'être revêtue des signatures requises, ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, pour rejeter la demande de réparation de son préjudice matériel présentée par M.A..., correspondant au montant des prestations familiales dont celui-ci estimait avoir été indûment privé, le tribunal administratif a relevé que ces prestations ayant pour seul objet de compenser la charge induite par la présence de la famille en France, leur privation ne pouvait être à l'origine directe du préjudice allégué. Le moyen de cassation tiré de ce que le tribunal administratif aurait dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le demandeur n'établissait pas, en tout état de cause, qu'il aurait eu droit au versement de ces prestations pour la période en cause est dirigé contre un motif surabondant du jugement attaqué et est, dès lors, inopérant.

4. En troisième lieu, pour rejeter la demande de réparation de son préjudice moral présentée par M.A..., le tribunal administratif a relevé que l'intéressé n'avait été privé du bénéfice du regroupement familial qu'entre le 25 avril 2014, date du refus initial du préfet, et le 23 septembre 2014, date de l'octroi de la mesure, et qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'intervention, dès le 25 avril 2014, d'une décision autorisant le regroupement familial aurait conduit à l'arrivée immédiate sur le territoire français de la famille de M.A..., dont il n'était pas allégué devant lui qu'elle avait finalement rejoint la France. En déduisant de ces éléments que l'existence d'un préjudice moral en lien direct et certain avec la décision préfectorale initiale n'était pas établie, le tribunal administratif n'a entaché son jugement ni d'erreur de qualification juridique, ni de dénaturation.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demande à ce titre M.A....
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.