Tribunal des Conflits, , 11/04/2022, C4239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité entre personnes privées : Le Tribunal affirme que la juridiction judiciaire est également compétente pour examiner la responsabilité entre deux personnes privées. Cela est essentiel dans le cadre de la demande de la SGH de condamner Mme C... à verser des sommes d'argent. Le Tribunal précise que "la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions de la société SGH dirigées contre Mme C...".

3. Nul et non avenu : En conséquence de sa décision, le jugement du tribunal d'instance du 20 février 2019 est déclaré nul et non avenu dans la mesure où il avait statué sur la demande relative à l'expulsion.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Bien que ce décret ne modifie pas les principes fondamentaux de compétence, il fixe les modalités procédurales pour le renvoi des compétences au Tribunal des conflits. Il est mentionné spécifiquement en raison de son rôle dans la détermination de la compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.

3. Code administratif - Article 32 du décret du 27 février 2015 : Cet article stipule que toute question de compétence soulevée dans un litige doit être renvoyée au Tribunal des conflits. Le jugement du tribunal administratif de Paris ayant renvoyé la question en se basant sur cet article a été validé par le Tribunal des conflits, qui a ensuite exercé sa compétence.

En conclusion, la décision du Tribunal des conflits clarifie la compétence juridictionnelle pertinente pour les litiges basés sur la situation d'occupation d'un bien privé, dans le cadre d'un contrat ayant une composante administrative. Cela a des implications sur la gestion des recours en matière de responsabilité et d’expulsion dans des contextes similaires.

Vu le mémoire, enregistré le 1er avril 2022, présenté A... le ministre des solidarités et de la santé, qui s'en remet à la sagesse du Tribunal des conflits ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme C..., à la société Mont de Mars et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. D... B..., membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre pour la société gestion hôtelière,

- les conclusions de M. Jean Lecaroz, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. En vertu d'une convention, conclue le 27 mai 2011 entre le groupement d'intérêt public Samusocial de Paris et la société de gestion hôtelière (SGH), Mme C..., prise en charge, avec sa famille, A... le Samusocial, a été hébergée à partir de janvier 2012 dans un hôtel géré A... la société SGH à Saint-Denis. Elle s'est maintenue dans les lieux en dépit de la décision, prise le 6 avril 2012 A... le Samusocial, mettant fin à sa prise en charge dans cet hôtel. La société SGH a saisi, en 2018, le tribunal d'instance de Paris d'une demande tendant à la condamnation de Mme C... et du Samusocial de Paris à lui verser une somme de 198 943,08 euros pour une période courant de 2012 à 2017, à l'expulsion de Mme C... et des membres de sa famille et à ce qu'une indemnité d'occupation de 100 euros A... jour soit mise à la charge de Mme C.... A... un jugement du 20 février 2019, devenu définitif, le tribunal d'instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de l'ensemble du litige. La société SGH a alors saisi le tribunal administratif de Paris des mêmes conclusions, en portant à 339 051,91 euros, pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2020, le montant de la somme réclamée à Mme C... et au Samusocial de Paris. A... un jugement du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions dirigées contre le Samusocial de Paris et a renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence pour ce qui concerne les conclusions dirigées contre Mme C....

2. A moins que la loi n'en dispose autrement, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur la demande, formée A... le propriétaire, tendant à l'expulsion de l'occupant d'un immeuble appartenant à une personne privée.

3. Il s'ensuit que la demande de la société SGH tendant à l'expulsion de Mme C... et des membres de sa famille des lieux qu'ils occupent dans l'hôtel de la société SGH ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire, alors même que la convention conclue le 27 mai 2011 entre le Samusocial de Paris et la société SGH aurait présenté le caractère d'un contrat administratif.

4. Il n'appartient, de même, qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'une autre personne privée. A... suite, le jugement des conclusions de la société SGH tendant à la condamnation de Mme C... à lui verser diverses sommes relève de la compétence judiciaire.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions de la société SGH dirigées contre Mme C....
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la demande de la société SGH en tant qu'elle est dirigée contre Mme C....

Article 2 : Le jugement du 20 février 2019 du tribunal d'instance de Paris est, dans cette mesure, déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal judiciaire de Paris.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris, s'agissant des conclusions de la société SGH dirigées contre Mme C..., est déclarée non avenue, à l'exception du jugement rendu A... ce tribunal le 2 mars 2021.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société de gestion hôtelière (SGH), à la société Mont de Mars, à Mme C..., au groupement d'intérêt public " Samusocial de Paris ", au ministre de l'intérieur et au ministre des solidarités et de la santé.