Tribunal des Conflits, , 11/06/2012, C3842, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motif de refus : Le refus d'attribution de la prestation de compensation à Mme A... était fondé sur son âge, ce qui est pertinent pour déterminer la nature de la décision contestée. L'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles précise que la commission est compétente pour apprécier les besoins de compensation des personnes handicapées.

Interprétations et citations légales

2. Article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que les décisions relatives aux enfants et adolescents handicapés peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Cela renforce l'idée que la compétence pour traiter de tels litiges ne relève pas de la juridiction administrative, mais bien de la juridiction judiciaire.

3. Article L.143-1 du code de la sécurité sociale : Cet article confirme que les recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, quel que soit le motif de refus, doivent être portés devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Cela souligne l'importance de la bonne identification de la juridiction compétente pour éviter des erreurs de procédure.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des recours liés aux prestations de compensation du handicap, en s'appuyant sur des textes législatifs clairs qui définissent les rôles et responsabilités des différentes juridictions.

Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 241-6 et L. 241-9 ;
Vu l'article L.143-1 du code de la sécurité sociale ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.241-6 du code de l 'action sociale et des familles : "I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (...)3° Apprécier : (...) b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L.245-1 (...)"; qu'en vertu de l'article L.241-9 du même code : "Les décisions relevant du 1° du I de l'article L.241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (...)" ;
Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que le recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées portant refus d'attribution de la prestation de compensation relèvent, quels que soient les motifs de refus, de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, ainsi que le prévoit d'ailleurs désormais l'article L.143-1 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que, par la décision litigieuse du 20 mars 2008, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte d'Or a refusé d'accorder à Mme A... une prestation de compensation du handicap, en raison de son âge ; que cette décision relève du 3° du I de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles; qu'en vertu de l'article L.241-9 du même code, le recours contre une telle décision doit être formé devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'ainsi, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige ;
D E C I D E :
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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige qui oppose Mme A... à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte d'Or.
Article 2 : Le jugement du 4 mars 2010 du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon est déclaré nul et non avenu .La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Dijon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 15 septembre 2011.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.