Tribunal des Conflits, , 11/12/2017, C4103, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère des contrats : Les contrats passés par la SATEL pour la construction sont qualifiés de contrats de droit privé, ce qui signifie que les litiges associés doivent être réglés devant la juridiction judiciaire.

3. Exclusion des compétences du tribunal administratif : Le tribunal administratif a été jugé incompétent pour traiter ces affaires au motif que « les litiges nés de leur exécution relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ».

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Ce décret stipule les modalités de compétences juridictionnelles. La décision applique son article 32 pour superviser le renvoi de la question de compétence : « le tribunal administratif [...] a, par un jugement [...] sursis à statuer et renvoyé au Tribunal le soin de décider ».

3. Code de l'urbanisme : Dans le cadre de l'aménagement et des relations entre collectivités et entreprises privées, les contrats doivent être interprétés dans le sens de l'autonomie des parties. La cour présente cela en expliquant que les missions de la SATEL n'implique pas d'agir au nom de la commune, citant que « ni la définition des missions confiées à la SATEL, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de regarder cette convention comme ayant en réalité pour objet de confier à la SATEL le soin d'agir au nom et pour le compte de la commune ».

En somme, cette décision illustre l'importance de définir clairement les relations contractuelles entre les collectivités publiques et les entreprises privées, tout en respectant la séparation des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives, conformément à la législation en vigueur.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
Considérant que, le 15 février 2005, la commune de Capbreton a conclu avec la société d'aménagement des territoires et d'équipement des Landes (la SATEL) une convention d'aménagement de son front de mer, comportant, l'acquisition par cette société de terrains situés dans le périmètre de la zone d'aménagement, la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics, dont un parc de stationnement souterrain comportant un ouvrage formant brise-lames, et la mise en oeuvre d'un programme immobilier, comprenant notamment une résidence de tourisme, un complexe ludique et de remise en forme et des logements destinés à la vente ou à la location au profit du concessionnaire ; que la SATEL a confié la maîtrise d'oeuvre générale au cabinet Luc Arsène-Henry et Alain Triaud et à M.A..., architectes, ainsi qu'à la société Ingerop ; que le GIE Ceten Apave International a été chargé du contrôle technique de l'opération ; que la société Faure Silva a été chargée de la réalisation des travaux avec les sociétés Sgreg Sud-Ouest, BTPS Pays Basque Adour et Adour Etudes ; que, postérieurement à la réception des travaux, des désordres ont affecté l'ouvrage formant brise-lames du parc de stationnement souterrain ; que la SATEL ayant assigné les constructeurs devant le tribunal de grande instance de Dax afin d'obtenir le paiement d'une somme correspondant au coût des travaux de reprise, le juge de la mise en état de ce tribunal a décliné la compétence de la juridiction judiciaire par une ordonnance du 3 octobre 2004 ; que, saisi par la commune de Capbreton, venant aux droits de la SATEL, d'une demande tendant à la condamnation des constructeurs au versement de la même somme, le tribunal administratif de Pau, estimant que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire, a, par un jugement du 6 juillet 2017, sursis à statuer et renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 ;

Considérant que le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité ; qu'il ne peut en aller autrement que s'il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou d'un ensemble de conditions particulières prévues pour l'exécution de celle-ci, telles que le maintien de la compétence de la collectivité publique pour décider des actes à prendre pour la réalisation de l'opération ou la substitution de la collectivité publique à son cocontractant pour engager des actions contre les personnes avec lesquelles celui-ci a conclu des contrats, que la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure les contrats nécessaires ;

Considérant que, par la convention conclue le 15 février 2015, la commune de Capbreton a chargé la SATEL, de réaliser l'opération d'aménagement décrite ci-dessus ; que ni la définition des missions confiées à la SATEL, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de regarder cette convention comme ayant en réalité pour objet de confier à la SATEL le soin d'agir au nom et pour le compte de la commune ; qu'ainsi, les contrats passés par cette société, pour les opérations de construction au sein de la zone d'aménagement, qu'elles aient ou non le caractère d'opérations de travaux publics, sont des contrats de droit privé ; que les litiges nés de leur exécution relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la commune de Capbreton, venant aux droits de la société d'aménagement des territoires et d'équipement des Landes, aux sociétés GTM bâtiment Aquitaine Colas Sud-Ouest, Luc Arsène-Henry et Alain Triaud, Ingerop, Adour Etudes, et BTPS Pays basque Adour et au GIE Ceten Apave International.

Article 2 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Dax en date du 3 octobre 2014 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Pau est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 6 juillet 2017.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Capbreton, aux sociétés GTM bâtiment Aquitaine, Colas Sud-Ouest, Luc Arsène-Henry et Alain Triaud, Ingerop, Adour Etudes, BTPS Pays basque Adour, au GIE Ceten Apave International, et au ministre de la cohésion du territoire.