Tribunal des Conflits, , 11/12/2017, C4107, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "la créance que l'Etat est susceptible de détenir sur une personne privée au titre des frais afférents à une intervention en mer... présente par nature le caractère d'une créance administrative."

2. Compétence juridictionnelle : Le Tribunal a affirmé que, conformément à la loi, les litiges relatifs à l'exercice des pouvoirs de police administrative, notamment ceux concernant les interventions maritimes, doivent être jugés par une juridiction administrative. Cela exclut la compétence des juridictions judiciaires dans ce cas précis.

Citation pertinente : "la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur le bien-fondé d'une telle créance."

Interprétations et citations légales

1. Code de l'environnement - Article 1er : Cet article établit les responsabilités de l'État en matière de protection de l'environnement, affirmant ainsi le rôle des autorités publiques dans la gestion des incidents maritimes impactant l'environnement.

2. Décret n° 2004-112 du 6 février 2004 - Article 1er : Ce décret confère au préfet maritime des pouvoirs de police générale pour assurer la sécurité en milieu maritime. Ce cadre légal justifie l'intervention de la Marine nationale pour récupérer les conteneurs perdus.

3. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer - Article 221 : Ce texte encadre les obligations des États en matière d'assistance en mer, affirmant qu'ils peuvent agir au-delà des eaux territoriales pour protéger l'environnement marin.

L'ensemble de ces articles et conventions a été fondamental dans la détermination de la compétence juridictionnelle, reflétant ainsi l'importance de la responsabilité de l'État dans la préservation de la sécurité maritime et de l'environnement. Cette décision souligne l'application d'un cadre juridique rigoureux qui régit les interactions entre les acteurs privés et les autorités publiques dans le domaine maritime.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;

Vu la convention internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 ;

Vu la loi n° 67-545 du 7 juin 1967 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Chauvaux, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Foussard, Froger pour l'Agent judiciaire de l'Etat ;

- les observations de la SCP Celice, Soltner, Texidor, Perier pour les sociétés MPC Münchmeyer Petersen Steamship GmbH et Co KG et la société Triton Shiffahrts GmbH et Co KG ;

- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;
Considérant qu'en décembre 2007, les navires " Emerald " et " Polarstream " ont perdu en mer, au large de la Pointe du Raz, plusieurs conteneurs ; qu'après avoir mis en demeure la société MPC Münchmeyer Petersen Steamship GmbH et Co KG (la société MPC), propriétaire desdits navires, de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger que ces conteneurs présentaient pour l'environnement et la navigation, le préfet maritime de l'Atlantique a, en vertu du pouvoir de police générale dont il est investi, fait appareiller un navire de la Marine nationale avec mission de les rechercher, puis de les remorquer jusqu'au port de Brest ; que, le 14 mai 2008, le trésorier-payeur général du Finistère a émis à l'encontre de la société deux titres exécutoires d'un montant correspondant aux dépenses exposées à l'occasion de ces interventions en mer ; que ces titres ayant été annulés par deux jugements du tribunal administratif de Rennes du 9 novembre 2012, l'agent judiciaire de l'Etat a assigné devant le tribunal de commerce de Quimper la société MPC, ainsi que la société Triton Schiffahrts GmbH et Co KG (la société Triton), armateur des navires, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile ; que, par un arrêt du 3 mai 2016, la cour d'appel de Rennes a estimé que la juridiction judiciaire ne pouvait connaître de cette action ; que, saisie par l'agent judiciaire de l'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre cet arrêt, la Cour de cassation, par un arrêt du 20 septembre 2017, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant que la créance que l'Etat est susceptible de détenir sur une personne privée au titre des frais afférents à une intervention en mer exécutée dans le cadre de la mission de police administrative confiée au préfet maritime par l'article 1er du décret du 6 février 2004 et assurée par lui au nom de l'Etat, tant dans la mer territoriale française qu'au-delà de celle-ci en application des stipulations de l'article 221 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, présente par nature le caractère d'une créance administrative ; que, dès lors, la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur le bien-fondé d'une telle créance ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige opposant l'Etat aux sociétés MPC et Triton, relatif à la prise en charge des frais exposés par l'Etat en décembre 2007 à la suite de la perte de conteneurs par les navires " Emerald " et " Polarstream ", relève de la compétence de la juridiction administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant l'Etat aux sociétés MPC et Triton, relatif à la prise en charge par ces sociétés, au titre de leur responsabilité civile, des frais exposés par l'Etat en décembre 2007 à la suite de la perte de conteneurs par les navires " Emerald " et " Polarstream ".

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'agent judiciaire de l'Etat, à la ministre des armées et aux sociétés MPC Münchmeyer Petersen Steamship GmbH et Co KG et Triton Shiffahrts GmbH et Co KG.