Tribunal des Conflits, , 12/02/2018, C4110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- La rétention des documents d'identité de M. A..., bien que pouvant constituer une entrave à sa liberté d'aller et venir, n'atteint pas le niveau de violation de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution. Ainsi, cela "n'est pas susceptible de caractériser une voie de fait."
- Il a été rappelé que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des dommages résultant d’actes administratifs, sauf à ce qu'une voie de fait soit caractérisée, ce qui n'est pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

1. Constitution - Article 66 : Cet article consacre le principe selon lequel "Nul ne peut être arbitrairement détenu", soulignant que la liberté individuelle est sous la protection du juge judiciaire. Le Tribunal a conclu que l'atteinte à la liberté d'aller et venir, dans ce cas précis, ne répondait pas aux critères requérant l'intervention de la juridiction judiciaire.

2. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 - Article 32 : Ce décret régit les renvois de compétence entre les juridictions administrative et judiciaire. Le Tribunal des conflits a souligné que, lorsqu'il n'y a pas voie de fait, la compétence appartient à la juridiction administrative.

3. Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 - Article 5 : Cet article fixe les règles pour le maintien en zone d'attente, précisant le cadre et la durée au sein desquels les autorités peuvent agir. L'évaluation de l'attente au-delà du nécessaire relève de l'incompétence.

En conclusion, les juges ont confirmé que, bien qu'il puisse exister une atteinte à la liberté d'aller et venir, celle-ci ne justifiait pas une requalification en voie de fait, maintenant ainsi la compétence de la juridiction administrative pour traiter le différend et renvoyant l'affaire devant elle pour examen.

Vu, enregistré le 10 janvier 2018, le mémoire présenté par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel pour M. A...tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour statuer sur son recours indemnitaire par le motif qu'un changement de jurisprudence sur les règles de répartition des compétences ne peut lui être opposé sans que soit atteint son droit d'accès à un juge et que la liberté d'aller et venir auquel il a été porté atteinte est une composante de la liberté individuelle entrant dans le champ d'application de la voie de fait définie par la décision du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M.A..., à l'Agent judiciaire de l'Etat et au ministre de l'économie et des finances qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 66 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould , membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

Considérant que, le 6 janvier 2001, M.A..., de nationalité sénégalaise, est arrivé à l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, en provenance de Dakar et à destination de Milan, en possession d'un permis de séjour italien et d'une carte d'identité italienne ; que, soupçonné de fraude, il a été maintenu 48h en zone d'attente par décision du ministre de l'intérieur et ses documents d'identité, considérés l'un comme falsifié et l'autre comme contrefait, lui ont été confisqués par les agents de la police des frontières ; qu'à l'issue de l'annulation de la décision le maintenant en zone d'attente, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 21 novembre 2006, en l'absence de preuve d'une falsification ou d'une contrefaçon des documents, M. A...a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 550 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des illégalités commises par les autorités françaises lors de son maintien en zone d'attente ; que, par un arrêt du 31 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 5 novembre 2010 par lequel le tribunal de Paris avait rejeté ses demandes, alloué à M. A...une indemnité en réparation du préjudice moral subi à la suite de son placement en zone d'attente et considéré que l'administration avait, en retenant les documents d'identité de l'intéressé, commis une voie de fait dont les conséquences dommageables ne pouvaient être réparées que par la juridiction judiciaire ; que M. A...a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris l'Agent judiciaire de l'Etat en paiement de la somme de 690 000 euros ; que statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par celui-ci, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, estimant la juridiction judiciaire incompétente a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ;

Considérant que, si en retenant les documents d'identité de M. A..., au-delà du temps strictement nécessaire à l'exercice du contrôle de son identité et de la régularité de sa situation, alors prévu par l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 la police des frontières est susceptible d'avoir porté atteinte à la liberté d'aller et venir de l'intéressé, cette liberté n'entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, de sorte qu'une telle atteinte n'est pas susceptible de caractériser une voie de fait ; que dès lors les conclusions de M. A...tendant à la réparation des conséquences dommageables de la rétention de ses documents d'identité relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. A... à l'Agent judiciaire de l'Etat.

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 décembre 2012 est annulé en tant qu'il rejette comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de M. A...tendant à la réparation des conséquences dommageables de la confiscation et de la rétention de ses documents d'identité. La cause et les parties sont renvoyées dans cette mesure devant cette cour

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.A..., à l'Agent judiciaire de l'Etat et au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie et des finances.