Tribunal des Conflits, , 12/11/2018, C4137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature des missions des établissements d'enseignement : Il est affirmé que les établissements publics d'enseignement ont pour mission d'assurer une formation professionnelle, ce qui est clairement stipulé dans le Code de l’éducation. L'article L. 122-5 du Code de l'éducation pose les bases de cette mission : "L'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement".

2. Caractère administratif du service public : Le Greta, en tant que groupement d'établissements, fonctionne sous l'égide d'un établissement public support et est géré par celui-ci. L’ordonnateur et le comptable du Greta sont ceux de l’établissement support, ce qui en fait un service public administratif. Cela est soutenu par les articles D. 423-6 et D. 423-10 du Code de l’éducation, qui précisent le fonctionnement et l'organisation de ces groupements.

3. Compétence juridictionnelle : En conséquence de ce qui précède, le Tribunal des conflits conclut que le litige entre la Société de maintenance pétrolière et le Greta doit être traité par la juridiction administrative, compte tenu des dispositions légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Missions d'éducation et de formation : L'article L. 122-5 du Code de l'éducation stipule explicitement que "L'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement", ce qui ancre la légitimité de l’engagement des établissements dans les activités de formation continue.

- Groupements d'établissements : Les articles L. 423-1 et D. 423-1 indiquent que les groupements comme le Greta sont des structures créées pour une mission précise : "Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue", ils peuvent s'associer, ce qui souligne la coopération entre établissements pour répondre à des besoins formationnels.

- Administration et comptabilité : Les articles D. 423-6 et D. 423-10 établissent qu'"le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses", ce qui montre que la gestion administrative et financière est centralisée, renforçant ainsi la nature publique et administrative du service offert par le Greta.

Ce fil juridique permet de comprendre pourquoi le Tribunal a statué en faveur de la compétence de la juridiction administrative, soulignant l'importance de l'encadrement légal des missions d'éducation et les implications pour les interrelations entre les entités concernées.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6351-1 et L. 6351-1A ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-5, L. 423-1 et D. 423-1 et suivants ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,

- les observations de Maître A...pour la Société de maintenance pétrolière ;

- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;
Considérant que la Société de maintenance pétrolière a conclu avec le groupement d'établissements publics d'enseignement (Greta) Sud Aquitaine, des conventions de formation professionnelle dont plusieurs de ses salariés ont bénéficié ; que des prestations étant demeurées impayées, le proviseur du lycée Louis Barthou, établissement public support du Greta, a émis à son encontre des titres de recettes les 25 août 2015 et 28 avril 2016 ainsi qu'un état exécutoire le 30 juin 2016 ; que la société a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à être déchargée du paiement des sommes contestées ; que, par jugement du 24 mai 2008, le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer sur cette demande et a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence pour connaître de ce litige ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'éducation : " (...) L'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 423-1 de ce code : " Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret " ; que son article D. 423-1 dispose : " I.- Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'établissements (Greta) mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation, constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer une mission de formation continue dans le cadre de l'éducation et la formation tout au long de la vie. /Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements. / II (...) Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de l'éducation, le recteur définit la stratégie académique de développement de ces groupements. Il arrête la carte des groupements de l'académie (...) ainsi que la liste des établissements supports de ces groupements. " ; qu'aux termes de l'article D. 423-6 du même code : " Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. / il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les missions de formation continue confiées au groupement (...) ; qu'enfin, en vertu des articles D. 423-9 et D. 423-10 de ce code, l'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement, lequel est géré sous forme de budget annexe au budget de cet établissement public support ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les missions de formation professionnelle font partie des missions légalement dévolues aux établissements publics d'enseignement ; que les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale exercent ces missions en s'associant dans des groupements dépourvus de personnalité morale dits Greta ; que le recteur d'académie arrête la composition et le fonctionnement du groupement et détermine l'établissement public support, membre de ce groupement, chargé d'en assurer la gestion administrative, financière et comptable ; que l'ordonnateur et le comptable du groupement sont ceux de l'établissement public support ; qu'en raison tant de son objet que de son mode de fonctionnement, le service public assuré par le Greta est un service public administratif ; que, par suite, le litige opposant la société de maintenance pétrolière au Greta Sud Aquitaine relève de la compétence de la juridiction administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant la Société de maintenance pétrolière au Greta Sud Aquitaine.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société de maintenance pétrolière, à l'établissement public Louis Barthou pour le compte du Greta Sud Aquitaine, au ministre du travail et au ministre de l'éducation nationale.