Tribunal des Conflits, , 13/03/2023, C4260, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la Commune : La demande formulée par la SARL Boucherie Cannoise vise à engager la responsabilité de la commune pour le non-respect d'une délibération. Le tribunal précise que "la SARL recherche la responsabilité de la commune [...] au sujet du retrait ou de l'absence d'exécution de la délibération".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 24 mai 1872 : Cette loi est souvent citée pour son rôle dans la séparation des compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif, en clarifiant que les décisions des personnes publiques dans le cadre de leurs prérogatives de puissance publique ne peuvent être contestées que devant une juridiction administrative.

3. Loi des 16-24 août 1790 : Cette loi institue le principe de séparation des administrations et rappelle que les actes des autorités administratives doivent être soumis à un contrôle juridictionnel spécifique. La décision reconnaît que le refus d'exécuter une délibération engagée par un conseil municipal, ce qui modifie le patrimoine de la commune, est bien du ressort du gouvernement administratif.

En conclusion, le jugement rendu souligne l'importance de la compétence administrative en matière de décisions concernant les modifications des domaines privés des collectivités publiques, et illustre une application rigoureuse des principes de droit administratif qui gouvernent les interactions entre citoyens et collectivités.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme A... B..., membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Foussard, Froger pour la SARL Boucherie Cannoise,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez pour la commune de Cannes,

- les conclusions de M. Jean Lecaroz, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. La SARL Boucherie Cannoise exploitait une boucherie avenue Francis Tonner à Cannes (Alpes-Maritimes). Par une délibération du 10 octobre 2016, le conseil municipal a approuvé le principe et le prix d'acquisition du fonds de commerce de la boucherie et a autorisé le maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération. La commune a informé la SARL Boucherie Cannoise, dans un courrier du 9 avril 2018, de son intention de ne pas acquérir le fonds de commerce dans les conditions prévues par la délibération du 10 octobre 2016. La société a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Cannes à lui verser la somme de 659 025,48 euros, avec intérêts moratoires à compter du 15 avril 2019 et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la non-exécution de la délibération du 10 octobre 2016. Le tribunal administratif de Nice, estimant que le litige dont il était saisi présentait à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur cette question de compétence, en application de l'article 35 du décret du 27 février 2015.

2. L'acte d'une personne publique, qu'il s'agisse d'une délibération ou d'une décision, qui modifie le périmètre ou la consistance de son domaine privé ne se rapporte pas à la gestion de ce domaine, de sorte que la contestation de cet acte ressortit à la compétence du juge administratif. Il en va de même du refus de prendre un tel acte ou de son retrait, ainsi que du litige par lequel est recherchée la responsabilité de cette personne publique à raison d'un tel acte, du refus de le prendre ou de son retrait.

3. La SARL Boucherie Cannoise recherche la responsabilité de la commune de Cannes à raison du retrait ou de l'absence d'exécution de la délibération du 10 octobre 2016 du conseil municipal, qui décide d'une modification du périmètre ou de la consistance du domaine privé de la commune. Il résulte de ce qui précède qu'un tel litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif.
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître de la demande de la SARL Boucherie Cannoise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Boucherie Cannoise, à la commune de Cannes et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.