Tribunal des Conflits, , 13/05/2024, C4298, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Juridiction compétente : Au regard des articles du Code de la sécurité sociale, tels que le Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1 et L. 142-8, et en lien avec les accidents du travail, le Tribunal a affirmé que « dès lors, le litige constitue un litige de sécurité sociale ressortissant à la compétence de la juridiction judiciaire » (Considérant 6).

3. Conséquences procédurales : En conséquence, le tribunal a déclaré nul et non avenu le jugement du tribunal judiciaire de Rennes et a renvoyé l'affaire devant celui-ci pour qu'il statue sur le fond.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-8 : Il précise que « le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (...) ». Cela souligne la limitation de la compétence des juridictions administratives, qui ne peuvent traiter que de prestations spécifiques liées au statut des agents.

3. Interprétation des décrets : Le Tribunal a également interprété le décret n° 72-154 et d'autres dispositions législatives, concluant que « ces dispositions doivent être regardées comme renvoyant aux dispositions du titre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles » (Considérant 5).

En somme, cette décision illustre la distinction entre les compétences des juridictions administrative et judiciaire, établissant clairement que les litiges relatifs aux droits des agents publics en matière de sécurité sociale relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Frédérique Agostini, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 1er mai 2017, M. A..., ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique et solidaire, affecté à la subdivision phares et balises de Lézardrieux de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest en qualité de chaudronnier-mécanicien, a sollicité la reconnaissance de l`imputabilité au service de la tendinopathie chronique de l`épaule droite avec bursite sous-acroniale et capsulite rétractile, dont il souffre et qui réduit les capacités motrices de son épaule droite. Le 5 avril 2018, la commission de réforme compétente à 1'égard des ouvriers des parcs et ateliers a rendu un avis défavorable et, par une décision du 16 avril 2018, le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest a rejeté la demande de reconnaissance de 1`imputabilité au service de la maladie invoquée. Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Rennes (pôle social) s'est déclaré incompétent pour connaître du recours de M. A... en annulation de la décision du 16 avril 2018. Par jugement du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes, saisi par M. A... d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2018 et à ce qu'il soit fait injonction au directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest de prendre une décision le plaçant en congé pour maladie professionnelle à compter du 24 avril 2017 à raison de la tendinopathie de son épaule droite, a renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence.

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (...) " ; aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (...) ".

3. Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s'agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut.

4. Aux termes de l`article 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés : " En dehors des avantages qui sont actuellement consentis aux ouvriers affiliés au régime spécial de retraite du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les ouvriers mensualisés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail. " ; à cet égard, l'article 21 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 prévoit que " Les risques d'accidents du travail courus par les ouvriers visés par le présent décret sont couverts conformément à la législation des accidents du travail " et l'article L. 413-14 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accident du travail prévues au présent livre (...) ".

5. Ces dispositions doivent être regardées comme renvoyant aux dispositions du titre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles, y compris à ses dispositions concernant les maladies professionnelles.

6. Tendant à l'annulation du rejet de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et à ce qu'il soit fait injonction à l'autorité compétente de le placer en congé maladie à compter du 24 avril 2017, la demande de M. A... est relative aux droits qu'il tient, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de sa qualité d'assuré social. Dès lors, le litige constitue un litige de sécurité sociale ressortissant à la compétence de la juridiction judiciaire.

7. Il s'ensuit que le litige opposant M. A... au directeur interrégional de la Mer Nord Atlantique-Manche Ouest relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la demande formée par M. A....

Article 2 : Le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 7 janvier 2021 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Rennes est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement du 24 octobre 2023.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A..., au directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ainsi qu'au le ministre de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.